— Outrage à la pudeur — Prison ; v. Outrage public à la pudeur, 98.

— Contrat sans écrit — Contrat commercial ; v. Preuves en matière civile, 120.

٩١ 91. — Tenancier — Club privé. — Une personne qui tient un club dans lequel on joue des jeux de hasard n'est pas coupable en vertu de l'art. 307 C.P., pourvu que l'entrée au local soit réservée aux abonnés qui ont été admis comme membres suivant les règlements du club. Un club n'est pas un établissement public aux termes de la loi n° 1, 1904, à moins qu'il ne soit ouvert au public, malgré la mention de « club » dans l'art. 1er de cette loi. (Cass. 27 avril 1907, N° 8).

— Vente à un cohéritier — Annulation : v. Vente, 144.

— Administration des wakfs — Reddition de comptes — Prescription ; v. Wakfs, 148.

— Avocat — Renonciation au droit d'appeler des témoins à décharge ; v. Procédure pénale, 122.

— Huissier — Pouvoir de donner quittance ; v. Exécution, 53.

٩٢ 92. — Courtiers — Salaire. — Un courtier est un mandataire, et comme tel son salaire est sujet à l'arbitrage du juge aux termes de l'art. 514 C.C. Le tribunal, en fixant le salaire, prendra en considération le temps demandé par le travail, la peine qu'il exigeait et son importance. (Trib. app. du Caire, 29 octobre 1907).

٩٣ 93. — Reddition de compte — Dispense tacite. — La dispense pour un mandataire de rendre compte à son mandant peut résulter implicitement des relations entre parties et des circonstances. Un père avait fait donation à sa fille d'un immeuble, mais était resté en possession, en qualité de mandataire, jusqu'à peu de temps avant sa mort. Pendant cette période, la fille habita dans la maison de son père avec son mari et ses enfants ; son père fournit pendant ce temps tout ce qui était nécessaire pour leur entretien. Dans une instance en reddition de compte intentée par la fille contre les héritiers de son père il fut jugé : 1° Qu'il résultait des faits que les contractants n'avaient pas eu l'intention d'obliger le père de rendre compte de l'exécution du mandat et que la demanderesse devait être déboutée de son action. 2° Que, cependant, les héritiers ne pouvaient pas, sans rendre compte, former une demande reconventionnelle fondée sur ce que les dépenses faites par le de cujus dépassaient les revenus de sa fille. (App. 15 mai 1907, N° 59).

— Juge de renvoi — Opposition — Compétence : v. Détention préventive, 43.

—Advocate.—Power to waive evidence for defence; v. Procedure, Criminal, 123.

—Bailiff—Implied authority to receive payment ; v. Execution, 56.

— Wakf—Action for account by heirs—Prescription ; v. Wakf, 145.

١٠١ 101.—Accounts—Exemption.—The relief of a mandatary from the obligation to render an account to his mandator may be implied from the relationship of the parties and the circumstances of the case. A father made a gift of certain lands to his daughter but remained in possession until shortly before his death as her mandatary. During this period the daughter lived in her father's house together with her husband and children, and her father provided everything necessary for their support and maintenance. In an action by the daughter against her father's heirs for an account. Held, that the facts shewed that it had not been intended that the father should render an account of his management and that the action must be dismissed. Held, also, however, that the heirs could not, without furnishing the account, counterclaim on the ground that the sums expended by the father in his daughter's maintenance had exceeded the latter's income. (App., 15 May 1907; No. 59).

١٠٢ 102.—Broker—Remuneration.—A broker is a mandatary, and as such his remuneration is subject to the control of the judge under art. 514 C.C. The Court, in fixing the remuneration, will take account of the time spent on the work, the trouble which it entailed and its importance. (Trib App. Cairo, 29 Oct. 1907 ; No. 18).

— Adultère de la femme — Arrêt de la poursuite — Complice ; v. Adultère de la femme, 1.

— Adultère de la femme — Divorce — Poursuites postérieures ; v. Adultère de la femme, 2.

— Enfant naturel — Pension alimentaire ; v. Compétence des tribunaux indigènes (Limites), 38.

٩٤ [suite de la p. 14] fausses marques de fabrique » dans l'article 306 C.P. se rapportent aux marques de fabrique telles qu'elles sont prévues dans l'art. 305, c.-à-d., aux marques de fabrique qui appartiennent à leurs propriétaires conformément aux règlements. Puisque de tels règlements n'ont pas encore été promulgués, le vendeur des marchandises portant de fausses marques de fabrique, ne peut être condamné à la peine prévue dans l'art. 306. Néanmoins il peut être valablement condamné aux dommages-intérêts aux profits de la partie civile. (Cass. 27 avril 1907, N° 2).

٩٤ 94. — Vente d'objets portant une fausse marque — Absence de sanction pénale. — Les termes « ces [suite p. 15]

—Adultery of wife—Prosecution after divorce ; v. Adultery of Wife, 1.

١٠٣ 103.—Post Office — Theft of letter by employee—Liability.—The civil responsibility of a master for the acts of his servant extends to all acts of the servant done during the performance of his regular duties. In particular, the Post Office is civilly responsible for the theft of a letter by a letter-carrier to whom it is entrusted in the course of his duties. The limitation by the Postal Guide (Chap. VI) of the liability of the Post Office in respect of the loss of a registered letter, does not apply to the theft of a registered letter by a letter-carrier to whom it has been so entrusted. (Trib. App. Cairo, 28 Oct. 1907 ; No. 17). [مدخلة تمتد من ص14 إلى ص15]

—Accounts passed by—Proof of payment ; v. Evidence in Civil Cases, 52.

—Judgment of non-Egyptian Mehkemeh—"Exequatur"; v. Execution, 55.

— Jugement d'un mehkémeh étranger — "Exequatur" ; v. Exécution, 54.

— Ateliers ; v. Etablissements incommodes, etc., 50.

—Procuring Miscarriage—Art. 227 P.C. ; v. Miscarriage, Procuring, 105.

١٠٤ 104.—Assault—Intention.—Assault on the person of a woman with child which causes miscarriage is not punishable under art. 224 P.C. when the assailant did not in fact intend to bring about the miscarriage. (Ord. Com. Tanta, 5 July 1908 ; No. 129).

١٠٥ 105.—Midwife—Art. 227 P.C.—The persons liable under art. 227 P.C. to penal servitude for procuring miscarriage are limited to those belonging to the classes enumerated therein and a midwife is consequently not punishable under that article. (Trib. App. Alexandria, 7 Sept. 1907; No. 51).

٩٥ 95. — Propriétaires voisins — Droits et obligations. — La forme spéciale de la propriété pour les murs et les clôtures servant de séparations entre les héritages, prévue par l'art. 653 du Code civil français (mitoyenneté) et les obligations qui en résultent, n'ont pas été reproduites par le Code civil indigène. Le propriétaire d'un mur clôturant un héritage voisin qui, pour de bonnes raisons a détruit ce mur, ne peut être obligé de le rebâtir. D'autre part le propriétaire voisin n'a aucune obligation d'intervenir dans sa reconstruction entreprise par le propriétaire. (Trib. app. Zagazig, 9 avril 1907, N° 90).

١٠٦ 106.—Registrar—Notarial powers—Local subjects.—The notarial powers of a registrar of the Mixed Tribunals extend to contracts made between local subjects. (Trib. Cairo, 4 Dec. 1907; No. 19).

— Inscription — Acte administratif — Preuve de la propriété ; v. Compétence des tribunaux indigènes 37.

—Administrative character—Rectification by Courts —Registration as evidence of title ; v. Jurisdiction of Native Tribunals, Restrictions on, 98.

— Employé d'abattoir — Outrages contre ; v. Fonctionnaire public, 59.

—Slaughterhouse employees—Indignities, etc., offered to ; v. Public Servant, 132.

— Bail consenti par un nazir de wakf — Durée — Diminution ; v. Bail, 24.

— Bail consenti par un nazir de wakf — Renouvellement ; v. Bail, 25.

—Lease of wakf property—Reduction; v. Lease, 99.

—Lease of wakf property—Renewal; v. Lease, 100.

—Contributory negligence — Railway accident ; v. Tort, 140.