٧٧ 77. — Mentions — Eléments de l'infraction — Injures publiques. — Doivent être mentionnés à peine de nullité dans un jugement condamnant pour injures publiques en vertu des art. 148 et 265 C.P., à la fois les mots constituant l'injure et les circonstances constitutives de la publicité. (Cass. 28 décembre 1907, N° 25).

٧٨ 78. — Mentions — Eléments de l'infraction — Outrage contre un fonctionnaire public. — Un jugement condamnant en vertu de l'art. 117 C.P. pour outrage contre un fonctionnaire public doit, à peine de nullité, contenir la mention des paroles ou des menaces ou la désignation des gestes constitutifs de l'outrage. Il doit également sous la même sanction, contenir la mention du fait que l'outrage a été commis contre le fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. (Cass. 1er février 1908, N° 94).

٧٩ 79. — Mention — Eléments de l'infraction — Tentative. — On peut déduire des circonstances mentionnées dans un jugement condamnant un accusé pour tentative de crime, que la consommation du crime avait été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, sans que celles-ci soient expressément énoncées. (Cass. 15 février 1908, N° 43). [مدخلة تمتدّ من ص١٢ إلى ص١٣]

٨٠ 80. — Mentions — Eléments de l'infraction — Vol de récoltes. — Le fait qu'un jugement condamnant pour vol de céréales ne mentionne pas si ces céréales étaient encore attachées au sol ne constitue pas une nullité substantielle du jugement, si le vol était accompagné d'une ou de plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l'art. 274 du Code pénal. (Cass. 25 janvier 1908, N° 83).

٨١ 81. — Mentions — Nom de l'officier exerçant les fonctions du Ministère public — Tribunal de markaz. — Un jugement de condamnation rendu par un tribunal de markaz doit contenir, à peine de nullité, le nom de l'officier de police judiciaire qui, en vertu de l'article 5 de la loi sur les tribunaux de markaz, exerçait, dans la poursuite, les fonctions du Ministère public. (Trib. app. Kena 6 février 1908, N° 63).

٨٢ 82. — Mentions — Usage de faux — Connaissance de la fausseté. — Ne constitue pas une nullité substantielle d'un jugement condamnant un même individu pour faux et usage de faux, l'omission de mentionner expressément que l'usage a été fait avec connaissance que la pièce était fausse. (Cass. 14 mars 1908, N° 107, II).

٨٣ 83. — Prononcé — Absence d'un juge — Signature. — Un jugement n'est pas nul de par le fait qu'il a été prononcé en l'absence d'un des juges, même lorsque celui-ci ne l'a pas signé, si ce juge a, avant son prononcé, apposé sa signature sur le brouillon du jugement. (Cass. 20 août 1907, N° 11).

٨٤ 84. — Prononcé du jugement — Renvoi. — Ne constitue pas une nullité substantielle de la procédure, l'omission en matière délictuelle de rendre le jugement immédiatement ou à l'audience suivante par application de l'art. 17 C. I. C. lorsque le prévenu est en état de détention. (Cass. 1er février 1908, N° 96).

— Action publique — Opposition après délai de la prescription ; v. Prescription de l'action publique, 112.

— Jugement rendu dans une instance en préemption ; — v. Préemption, 105.

٨٥ 85. — « Comparution à la première audience ». — La comparution d'un défendeur à l'audience de distribution n'est pas une comparution « à la première audience » dans le sens de l'art. 125 C.P.C.C. et le jugement rendu subséquemment en son absence n'est, en conséquence, pas un jugement contradictoire. (Trib. du Caire 28 août 1907, N° 92).

٨٦ 86. — Défaut de prévenus après comparution. — Dans une affaire correctionnelle le juge sommaire avait ordonné un renvoi afin de permettre à la partie civile et au prévenu de déposer des conclusions. A l'audience suivante la partie civile déposa des conclusions, quelques-uns des prévenus comparurent et répondirent aux conclusions, mais d'autres firent défaut. Il a été jugé que le jugement rendu à l'encontre des prévenus qui ne comparurent pas, doit être considéré comme un jugement par défaut et susceptible d'opposition. (Trib. app. Assiout 5 septembre 1907, N° 32).

٨٧ 87. — Prononcé avant la date fixée par la citation — Exécution partielle — Acquiescement. — Un jugement par défaut doit être annulé s'il a été prononcé avant la date fixée par la citation pour la comparution du défendeur. L'exécution partielle du jugement par défaut en vue d'éviter une saisie ne constitue pas un acquiescement au susdit jugement. (Trib. som. Miniet-el-Kamh 29 mai 1907, N° 69).

— Interrogatoire sur faits et articles — Appel ; v. Appel en matière civile, 7.

— Nomination d'expert — Appel ; v. Appel en matière civile, 6.

—Appeal from Markaz Tribunal—Limit of sentence ; v. Appeal, Criminal, 17.

—Civil claim—Misdemeanour Court—Appeal; v. Appeal, Criminal, 12.

—Committing Magistrate a misdemeanour tribunal — Conflicting decision as to nature of offence : v. Procedure, Criminal, 126.

٩٤ 94. —Action on lease—"Forum rei".—Actions relating to leases being personal causes, the defendant in such an action can be summoned before the Court of his domicile or residence. (Trib. App. Tanta, 10 April 1907 ; No. 22).

٩٥ 95. —Summary Tribunals—Misdemeanour—Concurrent jurisdiction within district of Central Court.—The Summary Tribunals within the district of one Central Court have concurrent jurisdiction to try misdemeanours committed within that district. It is therefore sufficient, for the purpose of shewing jurisdiction, that it should appear from the judgment that the offence took place within the district of the Central Court without specifying the district of the particular Summary Judge. (Cass. 28 Dec. 1907; No. 42).

٩٦ 96. —Alien—Evidence of nationality.—The Native Tribunals are, in the exercise of their civil jurisdiction, Courts of general jurisdiction. Their jurisdiction is only ousted by proof, in the recognised manner, that one of the parties is a foreign subject. To oust their jurisdiction it is insufficient to shew that one of the parties has been treated as a Persian subject in an action before the Mixed Courts. (App. 29 May 1907 ; No. 109).

٩٧ 97. —"Claim relating to marriage"—Illegitimate child—Maintenance.—The provision of art. 16 O.D., under which the Native Courts are incompetent to entertain claims relating to marriage or to the relations arising out of marriage, extend only to matters arising out of lawful marriage and do not cover the right of an illegitimate child to maintenance. (App. 4 Feb. 1908 ; No. 113). [مدخلة تمتد من ص13 إلى ص14]

٩٨ 98. —Executive act—Registration in Mukallafa.—The registration of a person in a "Mukallafa" as liable to the tax on land is a purely administrative act and does not affect the ownership of the land. The Court is, therefore, debarred under art. 15 of the O.D. from entertaining an action to alter or cancel an entry in the "Mukallafa." (App. 24 April 1907; No. 58).

—Question of fact ; v. Cassation, 34.

—Appeal by accused only — Committal to reformatory—"Penalty" ; v. Appeal, Criminal, 14.

—Action on — Court of defendants domicil ; v. Jurisdiction of Native Courts inter se, 94.

— Claim for ejectment and rent ; v. Appeal, Civil, 3.

—Hikr — Rent, Action for — Prescription.— v. Prescription of Civil Action, 117.

—Hikr—Rent, Power of Court to fix ; v. Hikr, 65.

— Wakf—Rescission—Fraud ; v. Wakf, 147.

٩٩ 99. — Wakf property— Grant by nazir—Reduction of term.— A lease granted by a nazir of a wakf for a period exceeding three years is good for three years and void as to the remainder. (Trib. Alexandria, 22 April 1907 ; No. 30, I).

١٠٠ 100. — Wakf property—Renewal.— A lease granted by the nazir of a wakf can be validly renewed at its expiration for a further term of three years. (Cass. 22 April 1907; No. 30 II).

٨٨ 88. — Accepteur — Aval — Exception opposable au porteur. — Ni l'accepteur d'une lettre de change, ni la personne qui a donné un aval pour lui, ne peut se prévaloir à l'encontre du porteur de bonne foi d'une exception purement personnelle, qu'il aurait pu opposer à un signataire antérieur. (App. 10 avril 1907, N° 82).

٨٩ [suite de la p. 13] gation principale. La personne qui s'est portée caution du paiement d'une lettre de change a, en conséquence, contracté une obligation commerciale, soit que le cautionnement soit mentionné sur la lettre de change, soit qu'il résulte d'un acte séparé. (App. 8 mars 1908, N° 125, I).

٨٩ 89. — Cautionnement — Nature de cette obligation. — Le cautionnement, étant un contrat accessoire, est civil ou commercial selon la nature de l'obli[gation…] [النصّ يُستكمل فى ص١٤ = PDF 58، خارج النطاق؛ الاستشهاد غير مطبوع فى هذه الصفحة]

٩٠ 90. — Endossement — Mention de la valeur reçue — Omission. — L'endossement d'une lettre de change qui ne mentionne pas que la valeur a été reçue est un endossement irrégulier et l'on peut invoquer contre le porteur toutes les exceptions attachées à la lettre de change. (App. 8 mars 1908, N° 126, II).

—Newspaper— Criminal responsibility; v. Press Offences, 121.

—Also ; v. Defamation, 40, 41, 42.

— Boissons alcooliques — Vente ; v. Etablissements publics, 51.

—Alcoholic liquors, sale of ; v. Public Establishments, 47.