— Ecroulement d'une maison — Responsabilité du propriétaire ; v. Homicide, 63.

—Collapse of building—Responsibility of owner ; v. Homicide, 66.

— Pouvoirs notariaux des greffiers des tribunaux mixtes — Sujets locaux ; v. Tribunaux mixtes, 141.

—Notarial powers of registrar of Mixed Courts. Local subjects ; v. Mixed Courts, 106.

— Carpenter's shop ; v. Establishments, Inconvenient, etc., 46.

— Witness' oath — Form. — Mention in record ; v. Procedure, Criminal, 130.

— Witness' oath—Omission ; v. Procedure, Criminal, 129.

—Civil bankruptcy—Maturity of future obligation ; v. Bankruptcy, Civil, 25.

١٠٧ 107.—"Securities for performance" Art. 102 C.C.—The securities for the performance of a future obligation mentioned in art. 102 C.C. are securities for the performance of that particular obligation and not the whole property of the debtor. (Trib. Zagazig, 2 December 1907; No. 53, I).

— Déconfiture — Effet ; v. Déconfiture, 41.

٩٦ 96. — « Garanties pour l'exécution » — Art. 102 C.C. — Les garanties pour l'exécution d'une obligation à terme mentionnées dans l'art. 102 du C.C. sont les garanties fournies pour l'exécution d'une obligation déterminée, et non tous les biens du débiteur. (Trib. Zagazig, 2 décembre 1907, N° 53).

—Single offence—Forgery and uttering v. Forgery, 59.

— Commandement — Opposition suspend la préemption ; v. Exécution sur les immeubles, 55.

— Défaut — Comparution à une audience antérieure ; v. Jugement par défaut, 85.

— Juge de renvoi — Compétence — Opposition contre un mandat d'arrêt ; v. Détention préventive, 43.

— Jugement par défaut — Opposition après prescription de l'action publique ; v. Prescription de l'action publique, 112.

— Jugement par défaut — Prononcé prématuré — Exécution partielle — Acquiescement ; v. Jugement par défaut, 87.

— Recevabilité — Action en préemption — Jugement d'appel ; v. Préemption, 105.

—Judgment by default—Appearance of accused at former hearing ; v. Judgment by Default, 92.

—Judgment by default—Pre-emption suit ; v. Pre-emption, 111.

—Judgment by default—Opposition after prescription of public action; v. Prescription of Public Action, 119.

—Judgment by default—Satisfaction in part — Waiver of opposition; v. Judgment by Default, 93.

—Monition of execution—Opposition, suspension of peremption ; v. Execution on Immovables, 57.

—Warrant of arrest—Committing magistrate—Power to make order.— Arrest, Preventive, 20.

— Prescription de l'action publique — Prononcée d'office ; v. Prescription de l'action publique, 113.

— Provincial Council — Eligibility — Payment of land tax ; v. Election, 45.

٩٧ [suite de la p. 15] dans le deuxième paragraphe de l'art. 139 C.P., n'est pas complète ; elle n'a pour but que de montrer que ces actes sont punissables en vertu de cet article. (Cass. 28 décembre 1907, N° 40).

٩٧ 97. — Actes constitutifs. — L'énumération des actes constitutifs de l'outrage aux cultes mentionnée [suite p. 16]

— Expert : v. Fonctionnaire public, 60.

٩٨ 98. — Publicité — Sens du mot. — Un acte offensant la pudeur commis dans une prison est punissable en vertu de l'art. 240 C.P. comme outrage public à la pudeur, quoiqu'une prison ne soit pas un lieu public, à condition que plusieurs personnes l'aient vu ou aient pu le voir si elles avaient été éveillées. (Ord. ren. Kena, 16 avril 1908, N° 81, et note).

—Adultery of wife — Withdrawal of prosecution—Prosecution of paramour; v. Adultery of Wife, 2.

—Personal statute — Illegitimate child — Maintenance ; v. Jurisdiction of Native Tribunals, Restrictions on 97.

— Devoirs ; v. Répression de crimes, 132.

—Duties ; v. Prosecution of Crime, 131.

٩٩ 99. — Accusé interdit — Appel en cause du tuteur. — La partie civile peut valablement demander des dommages-intérêts contre l'accusé qui se trouve sous tutelle par suite d'infirmité mentale, sans appeler le tuteur en cause. (Cass. 20 août 1907, N° 9).

١٠٠ 100. — Constitution en appel. — La personne qui se prétend lésée par une infraction ne peut pas se constituer partie civile au cours de l'instance d'appel. (Trib. app. Tantah, 23 février 1908, N° 76).

١٠١ 101. — Désistement — Reversion à la voie civile. — Lorsque la partie civile s'est désistée avant la clôture des débats, elle n'est pas forclose du droit d'intenter son action en dommages-intérêts devant la juridiction civile. (Trib. app. Tantah, 4 mars 1908, N° 114).

— Envoi dans une école de réforme ; v. Appel en matière pénale, 12.

— Loi sur le recrutement militaire, — Révocation obligatoire ; v. Recrutement militaire, 131.

— Circonstances atténuantes — Emprisonnement et amende — Loi sur le recrutement militaire ; v. Circonstances atténuantes, 34.