— Taux — Appel quant aux frais ; v. Appel en matière civile, 9.

— Taux — Majoration dans l'acte d'appel ; v. Appel civil, 10.

—Approval of judge; v. Procedure, Criminal, 128.

— Rédaction des dépositions — Omission d'approuver ; v. Procédure pénale, 128.

٤٢ 42. — Arbres — Nombre — Inculpation. — Le paragraphe 3 de l'art. 321 C.P. d'après lequel le fait d'abattre un ou plusieurs arbres constitue un délit, ne s'applique pas au cas où il y a eu abatage d'un grand nombre d'arbres (par exemple, 112). Ce dernier fait tombe sous l'application du paragraphe 1 du même article et, lorsqu'il est accompagné des circonstances aggravantes mentionnées dans l'article 322 C.P., il constitue un crime. (Ord. ren. Caire 11 mars 1908 ; Trib. som. Benha 11 février 1908 N° 80).

٤٣ — Trees—Extent of damage—Charge.—Section (3) of art. 321 P.C. under which the cutting down of one or several trees is punishable, as a misdemeanor, does not apply to the destruction of a great number of trees (e.g. 112). The latter act is within section (1) of the said article, and, when accompanied by the aggravating circumstances mentioned in art. 322 P.C., constitutes a crime. (Trib. Cairo 11 March 1908; Sum. Trib. Benha, 11 Feb. 1908; No. 80, II).

٤٣ 43. — Opposition contre un mandat d'arrêt — Juge de renvoi — Compétence. — La disposition de l'art. 16 de la loi sur les Cours d'assises (N° 4, 1905), d'après laquelle le Juge de renvoi, dès qu'il est saisi d'une affaire, est seul compétent pour statuer sur la détention préventive, ne lui donne pas le pouvoir de juger l'opposition contre un mandat d'arrêt fait en vertu de l'art. 38 C.I.C. avant que l'affaire ne lui fût déférée. (Ord. ren. Caire, 15 février 1908, N° 68).

— Par voie de la presse — Responsabilité pénale ; v. Presse, 115.

٤٤ 44. — Justification — Nouvelle fournie par un tiers. — Le propriétaire d'un journal, poursuivi pour diffamation, ne peut invoquer pour sa défense, qu'il tenait d'un tiers la nouvelle par lui relatée dans son journal. (Cass. 28 mars 1908 ; N° 70, I).

٤٥ 45. — Mauvaise foi — Présomption. — Un acte illicite en lui-même, tel que la publication de propos injurieux à l'égard d'un tiers, fait présumer en droit et en fait la mauvaise foi vis-à-vis de ce tiers, c'est-à-dire l'accomplissement de l'acte avec l'intention de lui voir produire toutes ses conséquences normales. Il n'est donc pas nécessaire d'établir, en ce cas, dans les poursuites l'existence effective de la mauvaise foi. (Cass. 28 mars 1908, N° 70, III).

٤٦ 46. — Responsabilité pénale — Propriétaire de journal — Rédacteur. — Le propriétaire d'un journal qui a publié des propos qu'il savait diffamatoires est, au point de vue pénal, responsable de la diffamation comme auteur, en même temps que le rédacteur de l'article. (Cass. 28 mars 1908, N° 70, II).

— Poursuites ultérieures pour adultère ; v. Adultère de la femme, 2.

Subsequent prosecution for adultery; v. Adultery of Wife, 1.

—Authenticity—Weight of evidence; v. Evidence in Civil Cases, 50.

٤٤ —Implicit election—When the domicil mentioned in the process of service of a judgment as that of the party in whose behalf service is effected is not his true domicil, there is an implicit election of domicil for service of all processes, such as a petition for revocation, which arise out af the judgment. (App. 3 March 1908; No. 123).

٤٧ 47. — Election tacite. — La mention dans un acte de signification de jugement d'un domicile autre que le domicile réel de la personne qui fait la signification, implique élection de domicile pour la signification de tous les actes, tels qu'une requête civile, qui se rattachent au jugement. (App. 3 mars 1908, N° 123).

٤٨ 48. — Forme de vente — Donation expresse du prix — Validité. — L'art. 48 du Code civil n'exige pas qu'une donation qui n'est pas faite par acte authentique soit dissimulée, mais seulement que la donation revête la forme d'un autre contrat. Une donation faite sous la forme d'un contrat de vente n'est, en conséquence, pas nulle bien que le donateur déclare expressément dans le contrat qu'il fait donation du prix et, qu'en conséquence, il est évident que la vente est fictive. (App. 17 février 1907, N° 87).

— « Peine » ; v. Appel en matière pénale, 12.

٤٩ 49. — Conseil provincial — Eligibilité — Paiement de l'impôt foncier. — Pour établir qu'une personne est éligible à un conseil provincial, en vertu de l'art. 14 de la loi organique, comme ayant payé depuis deux ans au moins cinq mille piastres par an d'impôt foncier, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il avait la propriété des terres par rapport auxquelles l'impôt avait été payé ni que l'impôt s'appliquait à deux années entières. (Trib. Kéna, 9 février 1908, N° 101).

٤٥ — Provincial Council — Eligibility — Payment of land tax. — In order to prove that a person is eligible to a Provincial Council under art. 14 Organic Law as having paid for at least two years 5000 P.T. per annum in land tax, it need not be shown that the taxes were paid in respect of land the property of the candidate nor that the payment extended over a period of two complete years. (Trib. Kena, 9 Feb. 1908; No. 104).

— Lettre de change — Valeur reçue ; v. Lettre de change, 90.

— Enfant naturel — Pension alimentaire ; v. Compétence des tribunaux indigènes (Limites), 38.

٤٦ — Carpenter's shop — Licence. — The carpenters' workshops requiring a licence under Law No. 13, 1904 are large workshops in which several persons are employed and many tools used and which are liable to disturb the tranquillity of the neighbourhood. Small carpenters' shops are not within this law. (Sum Trib. Minia, 23 May 1906; No. 38).

Meaning—Private Club.; v. Gaming-house, 63.

٤٧ — Alcoholic liquors—Licensee. — When alcoholic or fermented liquors are sold in a public establishment, the person who, under art. 12, Public Establishments Law (No. 1, 1904) must hold a special personal licence, is the tenant of the establishment and not the director or manager. (Trib. App. Kena, 16 April 1908; No. 126).

٥٠ 50. — Atelier de menuiserie — Autorisation. — Les ateliers de menuiserie nécessitant une autorisation en vertu de la loi N° 13, 1904, sont seulement les grands ateliers dans lesquels plusieurs personnes sont employées et de nombreux outils sont en usage et qui sont susceptibles de troubler la tranquillité du voisinage. Les petits ateliers de menuiserie ne sont pas visés par cette loi. (Trib. somm. Miniéh, 23 mai 1906, N° 38).

— Club privé ; v. Maison de jeux, 91.

٥١ 51. — Boissons alcooliques — Licence. — C'est le tenancier même de l'établissement et non le directeur ou le gérant qui doit posséder la licence spéciale et personnelle dont il est question à l'art. 12 de la loi sur les établissements publics pour être autorisé à vendre des boissons alcooliques ou fermentées. (Trib. app. Kéna, 16 avril 1908, N° 126).

—Nationality — Proof required; v. Jurisdiction of N. T. Restrictions on 96.

—Title—Registration in Mukallafa; v. Jurisdiction of N. T. Restrictions on, 98.

— Will—Revocation; v. Will, 148.

٤٨ —Commencement of written proof—Statement in Court.—A statement made at the hearing of an action by one of the parties is equivalent to a commencement of written proof against such party. (Trib. Alexandria, 17 Feb. 1908; No. 105).

٤٩ — Creditor exercising debtor's right of action.—A creditor exercising his debtor's right of action is in precisely the same position as the latter. If, therefore, the debtor could not have employed a particular method of proof, the creditor cannot do so. (Trib. Assiout, 30 Oct. 1907; No. 62).

٥٠ —Document, authenticity of — Weight of evidence.—The facts relied on to establish the forgery of a document must be such that, if they are proved, the falsity of the document is a necessary result. The improbability that a document represents the true intention of the party or the fact that the person who drafted it is unknown are not sufficient, if proved, to establish a forgery. (App. 11 June 1907; No. 46).

٥١ —Hire—Parol agreement—Commercial contract.—The fact that a contract of hiring which was not made in writing is a commercial contract is not sufficient to render forms of proof other than those specified in art. 363 C.C. admissible. (Trib. App. Alex., 16 May 1907; No. 20).

٥٢ —Meglis Hasby—Accounts passed by—Probative force.—In an action to recover from the heirs of a person under interdiction, moneys alleged to have been paid by the guardian on his behalf, the production of accounts passed by the Meglis Hasby in which payment of those sums is shewn, is not of itself sufficient proof of their payment. (App. 3 April 1907; No. 16).

٥٣ — Written Contract—Proof of simulation.—The simulation of a contract evidenced by writing cannot be established against a third party except by written proof. (App. 10 April 1907; No. 45.

— v. Intoxication, 71.

—Question of fact; v. Cassation, 34.

— Question de fait — Contrôle par la Cour ; v. Cassation, 27.