٣٢ —Extract of judgment—Delivery by office of Court out of time.—Substantial defects of procedure, sufficient to support a motion to discharge a judgment under art. 229 C.Cr.Pr. are defects due to the act or omission of the Court. The failure of the office of the Court to comply with an application for an extract from a judgment, made by an interested party in pursuance of art. 231, § 4 does not afford ground for such a motion. (Cass. 28 March 1908; No. 119).

٣٣ —Memorandum of grounds — Contents. — When several convicted persons, represented by the same advocate, have all sealed the notice of motion to quash an appeal judgment, the accidental omission of the name of one of them from the memorandum of the grounds of the motion does not deprive him of the right to continue proceedings.—(Cass. 28 Sept. 1907; No. 25 II).

٣٤ —Question of fact—Exculpatory circumstance.—When the Court of Assize has found, as a fact, that a particular exculpatory circumstance or ground of justification does not exist, such finding cannot be reviewed by the Court of Cassation.—(Cass. 28 Dec. 1907; No. 28).

٣٥ —Question of fact – Forgery—Prejudice.—A finding that a false document has caused or was such as might cause prejudice is a finding of fact and cannot be reviewed by the Court of Cassation.—(Cass. 28 March 1908; No. 108).

— Lettre de change — Nature de l'obligation ; v. Lettre de change, 89.

— Responsabilité pour négligence — Faute commune ; v. Responsabilité, 137.

— Etrangers — Preuve de l'extranéité ; v. Compétence des Tribunaux indigènes (limites) 39.

٣٢ 32. — Faux — Acte reconnu sincère devant la juridiction civile. — En cas de poursuite pour faux, le prévenu ne peut invoquer pour sa défense que l'acte argué de faux avait été reconnu sincère dans une instance civile antérieure. (Trib. app. Assiout, 10 octobre 1907, No. 34).

٣٣ 33. — Séquestre — Jugement sur la demande en nomination. — Le jugement statuant sur une demande de nomination d'un séquestre judiciaire au cours d'un procès n'a pas l'autorité de la chose jugée. (Trib. Tantah, 19 mars 1908, N° 79).

— Acte accompagné de circonstance aggravante — Tentative ; v. Tentative, 139.

٣٤ 34. — Loi sur le recrutement militaire — Peines. — L'article 2 du décret promulguant le Code pénal (Loi N° 3, 1904) qui donne au juge la faculté de prononcer la peine de l'emprisonnement ou de l'amende alors que la loi antérieure impose l'obligation de prononcer cumulativement les deux peines, s'applique a fortiori au cas où l'addition d'une amende à l'emprisonnement était facultative, tel que dans le cas de l'article 131 de la loi sur le recrutement militaire. (Trib. app. Alexandrie, 17 mars 1908, N° 65).

— Nullité — Faux — Préjudice ; v. Faux, 58.

—Appeal by accused—Misdemeanour Court; v. Appeal, Criminal, 12.

—Several offenders—Simple offence—Civil liability. v. Tort, 141.

٣٦ —Interdicted person accused—Joinder of guardian.—A claim by a civil claimant can be entertained in criminal proceedings against a person who is under tutelage on account of mental infirmity, although the guardian is not joined as a party. (Cass. 20 Aug. 1907; No. 9).

٣٧ —Joinder of claimant on appeal.—The person who alleges himself wronged by the commission of an offence cannot institute a claim as civil claimant on the hearing of an appeal in a prosecution. (Trib. App. Tanta, 23 Feb. 1908; No. 76).

٣٨ — Withdrawal—Right of action before civil Court.—A person who appears as civil claimant in a prosecution, but discontinues his claim before the close of the proceedings, is not thereby debarred from bringing an action for damages, in the same matter, before a civil Court. (Trib. App. Tanta, 4 March 1908; No. 114).

—Appeal from Costs; v. Appeal, Civil, 4.

—Increase in action of appeal; v. Appeal, Civil, 5.

— Jeux de hasard ; v. Maison de jeux, 91.

—Gambling in private club; v. Gaming-house, 63.

— Corréité — Eléments ; v. Auteur et Complice, 21.

—Railway—Contributory negligence; v. Tort, 140.

—Arrest—Opposition to warrant—Power to make order; v. Arrest, Preventive, 20.

—Examination of civil claimant; v. Procedure, Criminal, 124, 125.

—Order conflicting with judgment of misdemeanour Court; v. Procedure, Criminal, 126.

٣٧ 37. — Acte administratif — Inscription dans la « Moukallafa ». — L'inscription d'une personne dans la « Moukallafa » comme débitrice de l'impôt foncier est un acte purement administratif sans effet sur le droit de propriété. Les tribunaux sont en conséquence incompétents, par application de l'art. 15 du Déc. réorg., pour statuer sur une action tendant à la radiation de cette inscription. (App. 24 avril 1907, N° 58). [مدخلة تمتدّ من ص٦ إلى ص٧]

٣٨ 38. — « Contestations relatives aux mariages » — Enfant naturel — Pension alimentaire. — La disposition de l'art. 16, Déc. réorg., d'après laquelle les tribunaux indigènes ne pourront connaître des contestations relatives aux mariages et autres questions qui s'y rapportent, comprend seulement les contestations naissant d'un mariage : elle ne s'applique pas au droit d'un enfant naturel à la pension alimentaire. (App. 4 février 1908, N° 113).

٣٩ 39. — Etrangers — Preuves de nationalité étrangère. — Les tribunaux indigènes sont les tribunaux de droit commun en matière civile. Leur compétence ne vient à cesser que lorsqu'il est régulièrement établi que l'une des parties en cause est de nationalité étrangère. Pour les rendre incompétents, il ne suffit pas de prouver que l'une des parties en cause a été considérée comme sujet persan devant les tribunaux mixtes. (App. 22 mai 1907, N° 109).

— Appel contre le jugement d'un tribunal de markaz. — Peine maxima ; v. Appel en matière pénale, 16.

— Tribunal correctionnel — Dommages et intérêts — Appel de la part du condamné ; v. Appel en matière pénale, 17.

٣٥ 35. — Action relative à un bail — Domicile du défendeur. — Les actions relatives aux baux sont des actions personnelles. Le défendeur est donc valablement assigné devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence. (Trib. app. Tantah 10 avril 1907, N° 22).

٣٦ 36. — Tribunaux sommaires — Délits — Compétence concurrente pour juger délits commis dans le ressort du Tribunal du centre. — Les tribunaux sommaires établis dans le ressort d'un tribunal du centre ont une compétence concurrente pour juger les délits commis dans ce ressort. Il suffit en conséquence, pour justifier de la compétence, qu'il résulte du jugement que l'infraction a eu lieu dans le ressort du tribunal du centre, et il n'est pas nécessaire de préciser que c'est dans la circonscription du juge sommaire qui l'a rendu. (Cass. 28 décembre 1907, No. 42).

— Adultère de la femme — Arrêt de la poursuite ; v. Adultère de la femme, 1.

— Coauteur — Distinction ; v. Auteur et Complice, 21.

— Condamnation comme auteur ; v. Cassation, 26.

— Presse — Diffamation — Propriétaire de journal — Rédacteur — Responsabilité ; v. Diffamation, 46.

—Carrying arms — " Previously convicted "; v. Arms, Carrying, 19.

—Grounds for impugning; v. Appeal, Civil, 6.

—Improbation—Compromise of principal action — Fine; v. Improbation, 67.