— Indecent assault; v. Assault, Indecent, 22.

٢٤ —Elements of offence attempted — Aggravating circumstance.—When a given act constitutes a crime or a misdemeanour according as it is or is not accompanied by a particular aggravating circumstance, the attempt to do such act, if accompanied by the aggravating circumstance, constitutes an attempt to commit a crime. (Cass. 29 Sept. 1907; No. 13, I).

١٩ 19. — Eléments constitutifs. — L'attentat à la pudeur consiste non seulement dans un acte déterminé blessant la pudeur dirigé contre une partie déterminée du corps, mais encore dans tout acte obscène commis sur la personne d'autrui. (Cass. 15 février 1908, N° 44).

٢٠ 20. — Tentative. — Le crime d'attentat à la pudeur prévu par l'art. 231 C.P. ne comporte pas une tentative distincte de l'infraction consommée. L'infraction est commise aussitôt qu'un acte offensant la pudeur de la victime est accompli avec violence. La mention de la tentative dans cet article est faite pour exprimer ce résultat. (Ord. ren. Caire, 27 janvier 1908, N° 37). [مدخلة تمتدّ من ص٤ إلى ص٥]

— Diffamation par voie de la presse — Absence de législation spéciale ; v. Presse, 115.

— Jugement — Condamnation du complice comme auteur ; v. Cassation, 26.

— Presse — Diffamation — Propriétaire de journal — Rédacteur — Responsabilité ; v. Diffamation, 46.

٢١ 21. — Auteur principal — « Correus » — Déposition. — Celui qui participe aux actes de consommation d'un crime est considéré comme coauteur (correus) et non comme complice, s'il est constant que ces actes de participation étaient nécessaires pour l'exécution de l'action principale. (Ord. ren. Caire, 13 février 1908, N° 54).

— Lettre de change — Exceptions opposables au porteur ; v. Lettre de change, 88.

— Mandat — Renonciation au droit d'appeler des témoins à décharge ; v. Procédure pénale, 123.

٢٢ 22. — Sage-femme — Art. 227 C.P. — Les personnes pouvant être condamnées aux travaux forcés pour avoir procuré un avortement aux termes de l'article 227 du C.P. sont exclusivement celles faisant partie d'une des catégories mentionnées dans cet article et en conséquence une sage-femme n'est pas punissable en vertu de cette disposition. (Trib. app. Alexandrie 17 septembre 1907, N° 51).

٢٣ 23. — Violence — Intention. — Ne tombent pas sous le coup de l'art. 224 C.P. les violences commises sur la personne d'une femme enceinte, qui ont eu pour conséquence son avortement, si l'agent n'a pas réellement voulu causer l'avortement. (Ord. ren. Tanta 15 juillet 1908, N° 129).

— Actions relatives aux baux — Compétence du tribunal du domicile ; v. Compétence des Tribunaux indigènes inter se ; 36.

— Bien wakf — Annulation ; v. Wakf 146.

— Demande en évacuation et en paiement de loyers — Taux ; v. Appel civil, 8.

— Hekr — Fixation des redevances ; v. Hekr, 62.

— Redevances — Prescriptions ; v. Prescription extinctive, 111.

٢٤ 24. — Propriété wakf — Bail consenti par nazir — Durée maxima. — Un bail pour plus de trois ans consenti par le nazir d'un wakf est valable pour trois ans et nul pour le surplus. (Trib. Alexandrie, 22 avril 1907, N° 30).

٢٥ 25. — Propriété wakf — Renouvellement. — Un bail passé par le nazir d'un wakf est susceptible d'être valablement renouvelé à son expiration pour une période de trois ans. (Trib. Alexandrie, 22 avril 1907, N° 30).

Execution—Implied authority to receive payment; v. Execution, 54.

Negligence—Remedy of party prejudiced; v. Appeal, Civil, 10.

٢٥ — Future obligations. — Immediate enforcement, Art. 102 C.C.—A debtor who is not a trader but in respect of whom it is found that his assets are insufficient to meet his liabilities is in a position equivalent to that of a bankrupt under art. 102 C.C. and future obligations become, in that event, immediately enforceable against him. (Trib. Zagazig, 2 Dec. 1907; No. 53 II).

— Oiseaux de basse-cour — Art. 342 (5°) C.P. ; v. Propriété (violation), 130.

٢٦ —Acceptor— "Aval" —Defence against holder.— Neither the acceptor of a bill of exchange nor the person who has given an aval in his behalf can avail himself, as against a holder in due course, of a mere personal defence available against a prior party. (App. 10 April 1907; No. 88).

٢٧ — Form of indorsement—Omission of value received.—An indorsement of a bill of exchange in which it is not stated that value has been received is an imperfect indorsement and the indorsee takes with all the equities attaching to the bill. (App. 8 March 1908; No. 125, II).

٢٨ —Surety.—Nature of Obligation.—Suretyship, as an accessory obligation, is civil or commercial according to the nature of the principal obligation. The obligation of the surety for payment of a bill of exchange is a commercial one whether it is written on the bill or results from a separate instrument. (App. 8 March 1908; No. 125, I).

— Vente — Licence : v. Etablissements publics, 51.

٢٩ —Adjoining owner—Rights and duties.—When the owner of a wall which encloses the land of an adjoining owner has, for good reasons, destroyed the wall, he cannot be compelled to rebuilt it. On the other hand the adjoining owner is not under any obligation to contribute towards its rebuilding, if undertaken by the owner. The special form of co-ownership in boundary walls and fences provided for by the French Civil Code art. 653 (mitoyenneté), and its resulting obligations, have not been introduced into the Native Civil Code. (Trib. App. Zagazig; No. 90)

— Remuneration— Control by Court; v. Mandate, 102.

—Nuisance: —v. Establishments, Inconvenient, etc., 46.

— Age de l'inculpé — Omission de mentionner — Pouvoirs de la Cour de se référer aux faits de l'instance ; v. Jugement en matière pénale, 71.

٢٦ 26. — Complice condamné comme coauteur — Défaut d'intérêt. — Un jugement qui condamne deux personnes comme coauteurs d'une infraction, alors qu'en fait l'une des deux était complice, n'est pas susceptible de cassation de ce chef, parce que la peine est la même pour les coauteurs et pour les complices. (Cass. 15 février 1908, N° 56).

٢٧ 27. — Excuse absolutoire — Existence — Pouvoir de contrôle. — Quand la Cour d'assises a constaté comme fait l'inexistence d'une excuse absolutoire ou d'une cause de justification déterminée, semblable condamnation échappe au contrôle de la Cour de cassation. (Cass. 28 décembre 1907, N° 28).

٢٨ 28. — Extrait du jugement — Remise tardive par le greffe. — Les nullités substantielles de la procédure susceptibles de justifier un pourvoi en cassation en vertu de l'art. 229 C.I.C. sont les nullités provenant d'un fait ou d'une omission de la part du tribunal. L'omission par le greffe de remettre à l'intéressé, sur sa demande, un extrait du jugement par application de l'art. 231 § 4 C.I.C. ne constitue pas, en conséquence, un motif de cassation. (Cass. 28 mars 1908, N° 119). [مدخلة تمتدّ من ص٥ إلى ص٦]

٢٩ 29. — Mémoire contenant les moyens — Mentions. — Quand plusieurs condamnés représentés par un même avocat ont tous cacheté le pourvoi en cassation, l'omission accidentelle du nom de l'un d'eux dans le mémoire contenant les moyens de cassation, ne prive pas celui-ci du bénéfice de poursuivre le pourvoi. (Cass. 28 septembre 1907, N° 25, II).

٣٠ 30. — Pourvoi — Forme — Déclaration. — Le pourvoi en cassation fondé sur l'art. 229 du C.I.C. ne peut être formé que par une déclaration faite en conformité de l'art. 231, § 1 du C.I.C. La présentation des motifs du pourvoi ne peut pas, en conséquence, être considérée comme équivalente à la déclaration. (Cass. 15 février 1908, N° 97).

٣١ 31. — Question de fait — Faux — Préjudice. — La constatation dans un jugement qu'un acte faux a causé ou qu'il a été de nature à causer un préjudice est une constatation de fait ; elle échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation. (Cass. 28 mars 1908, N° 108).

—Age of accused — Omission from judgment—Power of Court to refer to facts of case; v. Judgment, Criminal, 77.

٣٠ — Accessory convicted as principal — Want of interest.—The fact that a judgment convicts two persons as principals when one of them was, in fact, an accessory does not render the judgment liable to be quashed since the penalty is in both cases the same. (Cass. 15 Feb. 1908; No. 56).

٣١ —Declaration—Form.—A motion to have a judgment discharged, under art. 229 C.Cr.Pr., can be entered only by means of a declaration made in pursuance of art. 231, § 1 C.Cr.Pr. The presentation of the grounds of the motion cannot, therefore, be deemed equivalent to such a declaration. (Cass. 15 Feb. 1908; No. 97).