٧ —Decision setting aside proceedings — Art. 124 C.C.C.Pr.—A decision setting aside proceedings under art. 124 C.C.C.Pr. cannot be impugned in any manner. (App. 14 April 1907; No. 89).

٨ —Execution difficulties—Order. — No appeal lies from the decision of a Court on difficulties with reference to the execution of a judgment pronounced by itself which have been referred to it under art. 386, C.C.C.Pr. (App. 15 June 1907; No. 74).

٩ —Expert, Appointment of.—An order appointing an expert to examine documents, and which affords no indication of the ultimate decision on the merits, is a purely preparatory order, and an immediate appeal does not lie therefrom. (App. 6 Jan. 1908; No. 86).

١٠ — Forfeiture of right — Bailiff's negligence — Remedy. — Failure to bring an appeal within the time limited by art. 353 C.C.C.Pr. entails forfeiture of the right although the appellant has not been in default. Thus when a bailiff who has been duly requested, within the time limited, to serve a notice of appeal fails to do so until after the time has expired, the appeal cannot be entertained and the only remedy open to the appellant is an action in damages against the bailiff. (App. 4 March 1908; No. 124).

١١ —Interrogatories, Order for.—An order for the administration of interrogatories to one of the parties in an action is a preparatory and not an interlocutory order. It cannot therefore be appealed from except in conjunction with an appeal against the principal judgment. (App. 14 April 1907; No. 72).

—Joinder of civil claimant on appeal; v. Civil Claim, 37.

١٢ —Amount of claim—Appeal by accused.—A person convicted of misdemeanour may appeal on the question of damages although the amount of damages claimed does not exceed the highest claim triable by the Summary Judge in a civil action without appeal. (Trib. App. Zagazig, 8 Dec. 1907; No. 52, also Cass. 15 Feb. 1908; No. 106).

١٣ —Appeal by accused only—Erroneous charge.—When, in a case of misdemeanour, appeal is lodged by the accused only, the appellate Court, although it is of opinion that the act charged constitutes a crime, cannot, on pain of nullity, send the accused before the parquet in pursuance of art. 189 C.Cr.Pr. (Cass. 25 Jan. 1908; No. 84).

١٤ —Appeal by accused only—Committal to reformatory—Nature of sentence.—The object of sending a juvenile offender to a reformatory is to ameliorate and educate, but not to punish him. When, therefore, such an offender is sentenced, in first instance, to imprisonment and, on appeal, the Court substitutes for imprisonment, committal for a longer period to a reformatory school, it cannot be maintained that the penalty has been increased, and the judgment will be upheld notwithstanding the fact that the State Representative had not appealed. (Cass. 25 Jan. 1908; No. 85).

١٥ — Contravention—Acquittal—Appeal by Parquet.—Where, in a contravention case, the State Representative has applied unsuccessfully for a sentence other than fine, damages, restitution or costs the judgment is subject to appeal on his part, under art. 153 of the C.Cr.Pr., although the accused be acquitted. (Trib. App. Kena, 26 Sep. 1907; N° 33).

١٦ —Contravention — Acquittal — Encroachment on highway. Art. 328 P.C.—Removal of obstruction.—In a prosecution for encroachment on a highway under art. 328, § 1 P.C., the fact that the State Representative has asked that the removal of an obstruction from the highway may be ordered does not render a judgment of acquittal appealable on the part of the State Representative. (Trib. App. Beni-Souef, 12 March 1908; No. 115).

١٧ —Misdemeanor—Appeal from Markaz Tribunal—Limit of sentence.—No heavier sentence can be imposed by a Central Tribunal sitting on appeal from a Markaz Tribunal than could have been imposed by such Markaz Tribunal. (Cass. 29 June 1907; N° 7).

١٨ — Misdemeanor Court — Sentence for contravention.—The provision of art. 153, C.Cr.Pr., applies to judgments pronounced by contraventional tribunals only. Hence, when an act originally classed as a misdemeanor is found by the correctional tribunal to amount to a contravention only, and sentence of fine not exceeding L.E. 1 is accordingly passed on the accused, the judgment is subject to appeal on the part of the accused under art. 175, C.Cr.Pr. (Trib. App. Tanta, 6 April 1908; N° 78).

٣ 3. — Annulation de la procédure — Art. 124 C.P.C.C. — Un jugement prononçant l'annulation de la procédure en vertu de l'art. 124 C.P.C.C. n'est susceptible d'aucun recours. (App., 14 avril 1907, N° 89).

٤ 4. — Déchéance du droit — Négligence d'huissier — Recours. — L'omission d'interjeter appel dans le délai imparti par l'art. 353 C.P.C.C. entraîne déchéance du droit d'appel bien que l'appelant ne soit pas en faute. Dès lors, lorsqu'un huissier qui avait été régulièrement requis dans le délai prescrit de signifier un acte d'appel, omet de le faire jusqu'après l'expiration du délai, l'appel doit être déclaré irrecevable et l'appelant n'a d'autre droit que celui d'intenter une action en dommages-intérêts contre l'huissier. (App. 4 mars 1908, N° 124).

٥ 5. — Exécution — Difficultés — Jugement. — Il n'y a pas d'appel contre le jugement statuant sur des difficultés d'exécution lorsque la contestation est portée, par application de l'art. 386 C.P.C.C., devant le tribunal qui a rendu le jugement. (App. 15 juin 1907, No. 74).

٦ 6. — Expert — Nomination. — Un jugement qui nomme un expert pour examiner des actes, et ne laisse pas deviner l'issue probable du procès, est un jugement purement préparatoire. (App. 6 janvier 1907, No. 86).

٧ 7. — Interrogatoire sur faits et articles — Jugement ordonnant. — Un jugement ordonnant un interrogatoire sur faits et articles est un jugement préparatoire et non interlocutoire. Il ne peut par conséquent, être frappé d'appel que simultanément avec l'appel contre le jugement principal. (App. 14 avril 1907, No. 72).

٨ 8. — Taux de la demande — Action en évacuation des lieux loués — Loyers. — Une demande en évacuation des lieux loués introduite après l'expiration du bail est indéterminée et appelable. Une demande en payement de loyers jusqu'à l'évacuation est de même indéterminée et appelable. (Trib. app. Alexandrie, 19 septembre 1907, No. 21).

٩ 9. — Taux de la demande — Fixation — Appel portant sur les frais. — En cas d'appel portant exclusivement sur les frais, la recevabilité de cet appel, en ce qui concerne le taux de la demande, est déterminée exclusivement par le montant des frais. (Trib. app. du Caire, 28 octobre 1907, N° 35). [مدخلة تمتدّ من ص٣ إلى ص٤]

١٠ 10. — Taux de la demande — Majoration dans l'acte d'appel. — Une affaire ne peut pas être rendue susceptible d'appel par l'augmentation de la somme réclamée dans l'acte d'appel. (Trib. app. du Caire, 25 février 1908, N° 64).

١١ 11. — Transaction — Procès-verbal dressé par le tribunal. — L'appel est inadmissible contre une transaction dont le tribunal devant lequel l'affaire a été pendante a dressé procès-verbal. Elle ne peut être attaquée que pour un des motifs énumérés à l'article 535 C.C. et par devant ce même tribunal. (Trib. app. Alexandrie, 18 juillet 1907, N° 31).

— Partie civile — Constitution en appel ; v. Partie Civile, 100.

١٢ 12. — Appel de la part de l'accusé seul — Envoi dans une école de réforme — Nature de la décision. — L'envoi d'un jeune délinquant dans une école de réforme a pour but son amendement et non sa punition. En conséquence, si un jeune délinquant est condamné à l'emprisonnement en première instance et que le tribunal d'appel substitue à l'emprisonnement l'envoi dans une école de réforme pour un temps plus long, le pourvoi en cassation contre ce dernier jugement doit être rejeté, quoiqu'il n'y ait pas eu appel du Ministère public. (Cass. 25 janvier 1908, N° 85).

١٣ 13. — Appel de la part de l'accusé seul — Inculpation erronée. — Lorsqu'en matière de délit, appel est formé par l'accusé seul, le tribunal d'appel, alors même qu'il estime que le fait constitue un crime, ne peut pas, sous peine de nullité, renvoyer l'inculpé devant le parquet par application de l'art. 189 C.I.C. (Cass. 25 janvier 1908, N° 84).

١٤ 14. — Contravention — Acquittement — Appel de la part du Ministère public. — Lorsqu'en matière de contravention, le Ministère public a requis, sans succès, une condamnation autre que l'amende, les dommages-intérêts, la restitution ou les frais, le jugement est susceptible d'appel de sa part en vertu de l'art. 153 C.I.C., alors même que l'inculpé a été acquitté. (Trib. app. Kéna, 26 septembre 1907, N° 33).

١٥ 15. — Contravention — Acquittement — Usurpation de la voie publique, art. 328 C.P. — Enlèvement de l'objet encombrant. — Dans une poursuite pour encombrement de la voie publique basée sur l'art. 328 § 1 C.P., le fait par le Ministère public d'avoir demandé l'enlèvement des objets encombrant la voie publique ne rend pas le jugement d'acquittement susceptible d'appel de sa part. (Trib. app. Béni-Souef, 12 mars 1908, N° 115).

١٦ 16. — Délit — Appel d'un jugement d'un tribunal de markaz — Maximum de la peine. — Un tribunal central statuant en appel d'un jugement d'un tribunal de markaz, ne peut pas condamner à une amende que le tribunal de markaz lui-même n'aurait pas pu imposer. (Cass. 29 juin 1907, N° 7).

١٧ 17. — Taux de la demande — Appel de la part du condamné. — L'individu condamné correctionnellement peut interjeter appel quant aux dommages et intérêts bien que le montant des dommages et intérêts demandés ne dépasse pas le taux de la compétence du juge sommaire en dernier ressort. (Trib. app. Zagazig, 8 décembre 1907, N° 52).

١٨ 18. — Tribunal correctionnel. — Condamnation pour contravention. — L'article 153 C.I.C. ne concerne que les jugements rendus par le tribunal des contraventions. Dès lors lorsqu'une infraction primitivement qualifiée délit a été reconnue par le tribunal correctionnel comme ne constituant qu'une contravention, et que ce tribunal n'a, en conséquence, condamné le prévenu qu'à une amende ne dépassant pas une livre, le jugement est susceptible d'appel de la part du prévenu, conformément à l'art. 175 C.I.C. (Trib. app. Tantah, 6 avril 1908, N° 78).

— Destruction — Nombre — Inculpation ; v. Destruction, 42.

١٩ —" Previously convicted "—Law N° 16, 1904, art. 11, § 3—Compounding.—A person who compounds the offence of illegal carriage of arms under art. 11, § 1 of the Law as to the carrying of Arms, (No. 16 of 1904) is not "convicted" of such offence within the meaning of § 3 of that article, so as to render him liable to punishment under § 3 in the case of a repetition of the offence. (Markaz Trib. of Itsa, 12 April 1908; No. 117).

٢٠ — Opposition to warrant — Committing Magistrate, Powers of. — The provision of art. 16, Assize Court Law, (No. 4, 1905) whereby the Committing Magistrate, is, as soon as he has cognisance of a case, exclusively competent to decide as to preventive arrest, does not empower him to adjudicate upon the opposition to a warrant of arrest made under art. 38 C.Cr.Pr. before the case was brought before him. (Ord. Com. Cairo, 15 Feb. 1908; No. 68).

٢١ — Completion of offence.— Art. 221 P.C.— Arson, committed in the manner specified by art. 221 P.C., is only consummated when the fire reaches the object which the offender intended to burn. (Ord. Com. Tanta, 4 July 1908; No. 128).

٢٢ — Attempt. — There cannot be an attempted indecent assault under art. 231 P.C. as distinct from the offence itself. The offence is committed as soon as any act is done with violence which outrages the modesty of the victim and the mention of attempt in the said article is intended to express this fact. (Ord. Com. Cairo, 27 January 1908; No. 37).

٢٣ — Elements. — The offence of indecent assault is not constituted only by a particular kind of indecent act directed against a particular part of the body but by any obscene act committed on the person of another. (Cass. 15 Feb. 1908; No. 44).

Pregnant woman. — Procuring miscarriage. — Intention; v. Miscarriage Procuring, 104.

— Irrégularité dans la forme — Faux — Préjudice ; v. Faux, 58.

—Contents of judgment—Finding of guilt; v. Judgment, Criminal, 81.

—Contents of record—Form of oath; v. Procedure, Criminal, 130.