—Notarial powers—Contracts between local subjects ; v. Mixed Tribunals, 106.

١٣٥ 135.—Acts constituting.—The list of acts constituting indignities to a religious creed in the second paragraph of art. 139 P.C. is not exhaustive but is inserted in order to show that those acts are punishable under the article. (Cass. 28 Dec. 1907; No. 40, I).

— Prononcé du jugement — Délai ; v. Jugement en matière pénale, 84.

١٣٢ 132. — Devoirs du parquet et de la police. — La circulaire, dont la traduction française se trouve au numéro 24 traite du rôle respectif de la police et du parquet en ce qui concerne la poursuite et la répression des crimes, et contient des instructions pour assurer la solidarité entre ces deux services publics. (Cir. 18 et 19 janvier 1908, N° 24.

١٣٣ 133. — "Dispositions contraires" — Contradiction — Nature. — Le fait qu'il y a contradiction entre les motifs d'un jugement ou entre les motifs et le dispositif n'est pas suffisant pour justifier une requête civile contre le jugement en vertu de l'art. 372, § 6, C.P.C.C. Même lorsqu'il y a contradiction dans le dispositif, le jugement ne sera pas rétracté à moins que la contradiction ne soit de nature à rendre son exécution impossible. (App. 10 avril 1907, N° 71).

١٣٤ 134. — Mention — Omission de statuer — Demande de preuve. — Une requête civile basée sur une omission de statuer doit faire ressortir qu'il n'a pas été prononcé sur un des éléments de la demande principale ou d'une demande accessoire. Ne donne pas ouverture à la requête civile la simple omission de statuer sur une demande de preuve déterminée. (App. 10 avril 1907, N° 29).

١٣٥ 135. — Omission de statuer — Modification des conclusions. — Pour obtenir la rétractation d'un jugement pour le motif qu'il n'a pas été statué sur un des chefs de la demande, le demandeur doit établir qu'il y a omission de statuer sur une ou plusieurs des questions en litige soulevées dans les dernières conclusions. Le jugement ne devra pas être rétracté s'il ne statue pas sur des questions soulevées dans les conclusions précédentes mais omises dans les dernières conclusions. (App. 3 novembre 1907, N° 101).

— Accusé interdit — Mise en cause du tuteur ; v. Partie civile, 99.

— Désistement de la partie civile — Droit de recourir devant la juridiction civile ; v. Partie civile, 101.

١٣٦ 136. — Administration des postes — Vol de lettre par employé. — La responsabilité civile du maître pour les faits de son serviteur s'étend à tous les faits du serviteur pendant l'accomplissement de ses devoirs habituels. Spécialement l'Administration des postes est civilement responsable pour le vol d'une lettre par un facteur auquel elle est confiée dans le cours de ses fonctions. La limitation par le Guide postal (Chap. VI) de la responsabilité des postes pour la perte d'une lettre recommandée ne s'applique pas au vol d'une lettre recommandée par un facteur auquel elle a été ainsi confiée. (Trib. app. du Caire, 28 octobre 1907, N° 17).

١٣٧ [suite de la p. 20] moment de la collision le demandeur se trouvait sur la plate-forme d'une voiture en marche, contrairement aux règlements de l'Administration. Il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu à allouer des dommages et intérêts. (App. 3 décembre 1907, N° 48).

١٣٧ 137. — Faute commune. — Est irrecevable une demande en dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par une négligence du défendeur si le demandeur était également coupable d'une négligence aussi grande. Le demandeur assigna l'Administration des chemins de fer pour préjudice subi dans une collision causée par la négligence de cette dernière. Au [suite p. 21]

١٣٨ 138. — Plusieurs condamnés — Infraction unique — Responsabilité civile — Nature. — Quand plusieurs prévenus sont condamnés pour coups et blessures dans une même rixe, leur responsabilité civile est solidaire nonobstant le fait qu'à raison d'une gravité différente des blessures ils ont été condamnés par application d'articles différents du Code pénal. (Cass. 28 décembre 1907, N° 27).

— Vente d'immeuble — Excédent ; v. Vente, 145.

—Sale "en bloc"—Area under-stated in contract ; v. Sale, 138.

—v. Judgment, Civil, 72-74.

— Fait de procurer l'avortement — Art. 227 C.P. ; v. Avortement, 22.

— Criminal misrepresentation as to goods; v. Fraud, 62.

—False trade-mark ; v. Trade-mark, 142.

—Gift—Express gift of price ; v. Gift, 64.

—Pre-emption ; v. Pre-emption, 112,113.

١٣٨ 138.—Land sold "en bloc"—Revindication of excess.—Where in a contract of sale of an immovable, the price is stated by reference to the whole area and not by reference to a unit of measurement, the vendor cannot afterwards revindicate a part of the immovable on the ground that the actual area exceeds the area stated in the contract of sale. (Sum. Trib. Faccus, 16 September 1907 ; No. 93).

١٣٩ 139.—Rescission—Last illness—Duration.—An heir who seeks to annul a sale to a coheir on the ground that it was made in the last illness of the de cujus, must, if the de cujus died of a disease such as cancer or consumption, show that the illness had not lasted for more than a year previous to the death. (App. 8 May 1907 ; No. 99).

—Securities for future obligation.—Art. 102 C.C.; v. Obligation, Future, 107.

— Procès-verbal d'audience — Mentions — Prestation de serment ; v. Procédure pénale, 127.

— Témoins — Formule du serment — Omission dans le procès-verbal d'audience ; v. Procédure pénale, 129.

— Contrat fait par écrit — Preuve ; v. Preuves en matière civile, 119.

— Written contract — Proof of simulation ; v. Evidence in Civil Cases, 53.

—Municipal employee — Indignities, etc., offered to ; v. Public Servant, 132.

— Enfant naturel — Pension alimentaire ; v. Compétence des tribunaux indigènes (Limites), 38.

— Responsabilité du stipulant ; v. Contrat, 40.

— Irregularity — Omission of autority to serve — Validity of writ ; v. Forgery, 61.

—Bill of exchange—Nature of obligation ; v. Bill of Exchange, 28.

— Dépositions — Note — Omission d'approuver ; v. Procédure pénale, 128.

— Procès-verbal d'audience — Mentions — Prestation de serment ; v. Procédure pénale, 127.

— Serment — Omission de la formule dans le procès-verbal ; v. Procédure pénale, 129.

— Témoins à décharge — Avocat — Renonciation au droit d'appeler des témoins ; v. Procédure pénale, 122.

v. Attentat à la pudeur, 20.

١٣٩ 139. — Eléments de l'infraction — Circonstances aggravantes. — Lorsqu'un fait constitue un crime ou un délit selon qu'il est ou non accompagné d'une circonstance aggravante, la tentative de commettre cette infraction, si elle est accompagnée de la circonstance aggravante, constitue une tentative de crime. (Cass. 29 septembre 1907, N° 13).

١٤٠ 140. — Révocation — Preuve. — Lorsqu'un testament est constaté par un acte exempt de soupçon, de fraude ou d'altération, sa révocation ne peut être prouvée que par un acte dont la postériorité est démontrée. (Trib. Alexandrie, 23 mars 1908, N° 127).