CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 31-12-1952 (Affaire No. 806 — 5e A.J.) M.M. El Sayed Ibrahim El Diwani (Prés.) ; El Imam El Imam El Khoreibi, Moustapha Kamel Ismail (C.C.). I.—Loi — Pouvoir législatif — Actes qui doivent être soumis au parlement — Certains actes sont considérés comme des lois au point de vue purement formel, mais en réalité ils sont des actes administratifs — Exemple. II.—La loi portant fixation du budget est un acte administratif qui comporte une règle d'ordre général — Cette loi peut modifier certaines décisions similaires antérieures, alors même qu'elles émaneraient du Conseil des Ministres — Toutefois, elle ne saurait déroger à une loi en vigueur. La suppression d'un poste par mesure d'économie, ou la modification de ses avantages sont admises — Condition. III.—Fonctionnaire — Sa situation vis-à-vis du Gouvernement est une situation réglementaire — Il appartient à l'Administration de la modifier à tout moment par sa volonté unilatérale en procédant par voie générale et objective — Le fonctionnaire ne saurait invoquer à cet égard un droit acquis — La loi modifiant le statut des fonctionnaires s'applique à ceux d'entre eux qui ont été nommés antérieurement à cette modification et il ne s'agirait pas alors d'une application à effet rétroactif. I.—Les actes du pouvoir législatif comprennent une catégorie d'actes qui doivent être soumis au parlement et obtenir son approbation étant donné leur importance considérable par rapport aux finances de l'Etat. Ces actes sont considérés comme des lois du point de vue purement formel puisqu'ils émanent du pouvoir législatif sous cette forme; mais en réalité et de par leur objet, leur nature matérielle et leur but, ils sont des actes administratifs étant donné qu'ils n'édictent pas des règles générales abstraites et objectives. Tel est le cas de la loi portant fixation du budget, des lois relatives aux emprunts publics, à l'octroi de concession, à l'ouverture d'un crédit supplémentaire, au virement de crédit d'un chapitre du budget à un autre. II.—La loi portant fixation du budget, vu sa nature d'acte administratif comportant des règles générales, d'ordre réglementaire, peut modifier des règles antérieures sans déroger à une loi en vigueur. En effet, c'est la loi seule qui peut déroger aux dispositions d'une autre loi. Partant, rien n'empêche que les décisions réglementaires générales contenues dans la loi portant fixation du budget, modifient ou abrogent des décisions réglementaires émanant du Conseil des Ministres relatives à des questions budgétaires. En effet, le corps législatif possède en ce qui a trait aux questions budgétaires un pouvoir supérieur à celui du Conseil des Ministres, en vertu du contrôle annuel qu'il exerce sur les évaluations des ressources de l'Etat et l'autorisation des différentes dépenses. Ce contrôle, a été établi pour stabiliser la situation financière de l'Etat et l'entourer des garanties nécessaires et éviter qu'elle ne soit compromise par les abus du pouvoir exécutif. Or, il n'y a aucun doute que l'un des rôles principaux de la loi budgétaires est la réglementation et la répartition des postes en classes. Il appartient donc à l'Administration, en considération des ressources de l'Etat et de ses charges, de supprimer en vertu de cette loi un poste par mesure d'économie, alors même que la personne qui l'occupe serait inamovible. D'ailleurs, ce droit est reconnu par la loi sur les pensions de l'Etat, laquelle prévoit certains avantages au fonctionnaire, mis à la retraite par suite de la suppression de son poste. Or, si la suppression d'un poste par mesure d'économie est légitime, il en est ainsi à plus forte raison de la modification apportée aux avantages d'un poste soit en augmentant, soit en diminuant ces avantages. Partant, rien n'empêche de transférer un poste d'un cadre à un autre en procédant par voie réglementaire générale à condition qu'un tel transfert ne soit pas entaché d'un détournement de pouvoir, qu'il ait été rendu par une autorité compétente et qu'il ait été commandé par l'intérêt général. III.—Le lien qui lie le fonctionnaire au gouvernement constitue une situation réglementaire, régie par les lois, les règlements et les décisions y relatifs. Cette situation réglementaire n'est pas un droit personnel appartenant au fonctionnaire. elle fait plutôt partie des attributions de la fonction. Or il appartient à l'Administration d'élargir les dites attributions ou de les restreindre à tout moment, selon les exigences de l'intérêt public, et ce en modifiant les règles qui régissent les fonctionnaires par voie générale, objective et impersonnelle. Le fonctionnaire ne saurait prétendre alors que cette modification a lieu sans son consentement, ni se prévaloir d'un droit acquis en vertu des lois et des règlements en vigueur à un moment donné, lequel droit l'autoriserait à demander que sa situation soit réglée en base d'un cadre ou d'un statut déterminé, modifié ou abrogé par la suite, alors même qu'il résulterait de la nouvelle situation qu'il soit privé de certains avantages matériels ou moraux dont il jouissait sous l'empire de l'ancien statut. Toutefois, la modification de la situation du fonctionnaire, ne saurait avoir pour résultat de léser les droits personnels par lui acquis en fait tel que son droit au traitement, lequel ne peut être réduit que par une décision disciplinaire ordonnant cette réduction. En effet, le statut des fonctionnaires, tout en comportant des avantages pour eux, a été établi non dans l'intérêt personnel et direct des fonctionnaires, mais dans l'intérêt de l'emploi même et en vue du bon fonctionnement de l'administration. C'est donc un statut juridique et objectif. Si ce statut a été établi dans ce but, il s'ensuit que sa modification opérée dans le même esprit, s'applique à titre égal à tous les fonctionnaires tant à ceux qui ont été nommés antérieurement à cette modification qu'à ceux qui ont été nommés postérieurement. On ne saurait parler à ce sujet d'effet rétroactif, car les avantages et les garanties conférés aux fonctionnaires par leur statut, sont subordonnés à l'existence de ce statut. Ils le suivent s'il existe et disparaissent s'il n'existe plus.