CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 18-12-1952 (Affaire No. 665 — 5e A.J.) M.M. Mohamed Effat, Ali Abou El Gheit, Dr. Abdel Hakim Farrag, Hassan Abou Alam, Wasfi Abaza (C.C.). I.—Fonctionnaire — Engagement d'un fonctionnaire par contrat à un poste provisoire — Il est considéré comme fonctionnaire provisoire — Il appartient à son chef de lui infliger toutes les peines disciplinaires, sans recourir au conseil de discipline. II.—Fonctionnaire — Le fait qu'un fonctionnaire a été chargé de travailler pour une certaine période auprès du contrôle de la législation et des enquêtes, ne veut pas dire qu'il a été nommé à l'un de ses postes — Il ne saurait être considéré comme titulaire d'un poste assimilé à ceux du Contentieux de l'Etat — Son transfert de ce contrôle constitue un simple transfert local et ne porte pas atteinte à sa situation juridique. I.—Le requérant, du fait qu'il a été nommé par contrat et pour une période d'un an à un poste provisoire, est considéré comme fonctionnaire provisoire. Donc il appartient à son chef de lui infliger directement, sans l'intervention du conseil de discipline, toutes les peines disciplinaires y compris la révocation et la rétrogradation. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des allégations de ce requérant selon lesquelles les deux décisions attaquées renfermeraient une peine disciplinaires à savoir la rétrogradation et de là, devaient être rendues par le Conseil de discipline et suivant la procédure prévue par la loi en ce qui concerne la discipline des fonctionnaires permanents. Ces allégations, même à les supposer exactes, ne sont pas fondées. II.—Il résulte du dossier de service concernant le requérant que celui-ci a été nommé à l'un des postes de 6ème classe technique sur le crédit relatif à la baisse des charges de la vie et non à l'un des postes du contrôle de la législation et des enquêtes, lesquels postes sont seuls assimilés par décret à ceux du corps judiciaire et du Contentieux de l'Etat. Le fait qu'il a été chargé de travailler auprès du dit contrôle pour une certaine période, ne veut pas dire qu'il a été nommé à l'un de ces postes et ne lui confère pas le droit d'y rester attaché, du moment qu'il occupe encore le poste auquel il a été originairement nommé, lequel n'est pas assimilé à ceux du Contentieux de l'Etat. Dès lors, les deux décisions dont recours, portant son transfert à la direction générale de l'inspectorat, puis au contrôle de l'approvisionnement de Guirgua, ne portent aucune atteinte à sa situation juridique antérieure, étant donné qu'il s'agit d'un simple transfert local ne comportant aucune violation de la loi.