CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 11-12-1952 (Affaire No. 443 — 5e A.J.) M.M. Mohamed Effat, Aly Aboul Gheit, Dr. Abdel Hakim Farrag, Hassan Abou Alam et Wasfi Abaza (C.C.). I.—Loi — Exécution — Différence entre la promulgation et la publication de la loi — L'article 26 de la Constitution ne s'applique qu'aux lois, à l'exclusion des décisions administratives. II.—Rescrit royal — Il est exécutoire à partir de la date où le Roi l'a signé — Il est réputé une décision administrative. I.—L'article 26 de la Constitution porte : " Les lois sont exécutoires dans toute l'Egypte en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi, et qui résulte de leur publication au "Journal Officiel". Ainsi, le législateur a établi un lien indissoluble entre la publication et la promulgation des lois en faisant de la première la seule preuve de la seconde; de telle sorte que les tribunaux ne peuvent appliquer une loi qui n'est pas encore publiée. Toutefois, d'après le sens des textes constitutionnels, cette disposition se restreint aux lois émanant du pouvoir législatif. Elle ne s'étend point aux décisions administratives prises par l'Administration dans le domaine d'activité administrative réglementaire à lui réservé, même si les dites décisions comportent des normes générales ou réglementaires les rendant assimilables aux lois au sens large. Car, en principe, ces décisions administratives existent et produisent leurs effets légaux à partir du jour où elles sont signées par l'organe compétent à cet égard et du jour où cet organe donne ordre aux gouvernants de s'y conformer et de les exécuter. Les gouvernants et leurs auxiliaires sont alors tenus de se conformer à ces décisions et de ne pas les violer même si elles ne sont pas publiées; en effet, la publication n'est une condition nécessaire ni pour la validité des décisions administratives ni même pour les rendre exécutoires. Elle n'a d'autre but que de les porter à la connaissance des tiers afin qu'elles leurs soient opposables et que le délai de recours en annulation contre ces décisions commence à courir à l'encontre de ces tiers. En effet, il est de principe que la promulgation a lieu au moment même de la signature de la loi, du règlement ou de la décision réglementaire par l'organe compétent. Elle constitue donc un acte législatif distinct de la publication qui est un acte matériel. II.—Il est inadmissible de soulever le défaut de publication du rescrit royal du 4 juillet 1950 pour prétendre qu'il n'est pas exécutoire, tant que le dit rescrit émanait du Roi en sa qualité de Commandant Suprême de l'Armée pour qu'il soit appliqué à tous les officiers, et du moment qu'il fut communiqué au Ministre de la Guerre et de la Marine aux fins d'application et d'exécution. Il est donc incontestable que ce rescrit constitue une décision administrative comportant des normes générales et réglementaires qui produisent leurs effets légaux et s'imposent aux gouvernants chargés de leur exécution du moment de leur signature par le Roi sans qu'il soit nécessaire d'en attendre la publication.