CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 3-12-1952 (Affaire No. 1226 — 5e A.J.) M.M. El Sayed Aly El Sayed, El Sayed Ibrahim El Diwani, Al Imam Al Imam El Khoreibi, Moustafa Kamel Ismail et Ismail Achour (C.C.). I.—Reglement d'un traitement — L'erreur matérielle y commise ne fait acquérir aucun droit. II.—Réglement d'un traitement — La restitution des sommes indûment versées au fonctionnaire ou la saisie de son traitement ne sont pas possibles. I.—L'erreur matérielle commise dans le règlement du traitement d'un fonctionnaire ne lui fait acquérir aucun droit. Ce fonctionnaire n'est pas fondé à prétendre qu'il a acquis une situation individuelle devant être stabilisée, par le fait qu'il touchait le montant de ce traitement depuis un délai approximatif de deux ans, de telle sorte que l'Administration ne saurait toucher à ce droit acquis. Cette thèse est insoutenable, étant donné que ce litige constitue une contestation sur le montant du traitement relativement à laquelle le droit du demandeur a sa source dans les lois et règlements sans qu'il y ait besoin d'une décision administrative spéciale pour la naissance de ce droit. II.—Bien que le Gouvernement puisse réduire le traitement aux limites établies par les règlements et répéter les sommes indûment versées au demandeur, néanmoins il ne peut le faire en saisissant le traitement de l'intéressé ni, à fortiori, en en retenant une partie de sa propre initiative. En effet, l'article 1er de la Loi No. 17 de 1918 y fait obstacle en décidant que les sommes dues par l'Etat aux fonctionnaires à titre de traitement ne seront saisissables que jusqu'à concurrence du quart et pour dette du fonctionnaire envers l'Etat, résultant de l'exercice de ses fonctions. Tel est le cas, par exemple, lorsque le fonctionnaire soustrait ou fait perdre certains deniers publics. Il en est autrement dans le cas où, croyant, par erreur, que le fonctionnaire a droit à un certain traitement, l'Etat le verse au fonctionnaire puis lui en réclame la différence une fois cette erreur révélée. Il ne s'agit point, dans ce cas, d'une dette résultant de l'exercice des fonctions. Ce serait alors un procédé illicite touchant au traitement du fonctionnaire, procédé qui constituerait une voie d'exécution sur le traitement en dehors des cas prévus par la loi. L'Etat ne peut répéter son dû que par une autre voie comme, par exemple, par la voie de la saisie des autres biens du fonctionnaire s'il en a d'autres.