COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 5-6-1952 (Appel Commercial No. 421—68e A.J.) M.M. Mohamed El Moulahez (V.-Prés.) ; Hassan Daoud et Ahmed El Garem (C.C.). I.—Impôts — L'article 45 de la Loi No. 146 de 1950 — Le fait par la société contribuable de contester les rectifications apportées par l'Administration fiscale — La Maamourieh compétente procède à l'imposition — Le recours contre cette imposition doit avoir lieu devant les commissions de recours. II.—Impôts — Compétence de la commission de recours en matière d'estimation de l'impôt — Cette commission est compétente pour trancher toutes contestations entre le contribuable et l'Administration qui se rattachent à l'estimation de l'impôt. I.—L'article 45 de la Loi No. 14 de 1939 prévoyait, avant d'être modifié par la Loi No. 146 de 1950, que l'Administration fiscale pouvait rectifier les chiffres présentés par la société contribuable et que dans ce cas l'imposition est faite en base des chiffres ainsi rectifiés et le montant fixé est exigible. Il accordait enfin à la société contribuable, en cas de contestation des chiffres ainsi rectifiés, le droit de se pourvoir devant le tribunal de première instance siégeant en matière commerciale. La Loi No. 146 de 1950 promulguée le 28 Août 1950 a modifié l'article 45 précité et a prévu qu'au cas où la société n'accepte pas les modifications apportées par l'Administration fiscale, la mâmouria compétente procèdera à l'imposition par voie d'estimation, sauf le droit de la société contribuable de se pourvoir contre cette estimation devant la commission de recours (et non devant le tribunal de 1ère instance comme c'était le cas antérieurement à la modification). II.—La compétence de la commssion de recours qui porte principalement, d'après la loi, sur l'estimation de l'impôt, s'étend forcément aux questions qui s'y rattachent. D'autre part, rien dans l'article 52 modifié n'empêche la dite commission de connaître des contestations juridiques. Tout au contraire, cet article est conçu en termes absolus qui indiquent que cette commission est compétente pour trancher toutes contestations entre le contribuable et l'Administration. Enfin, toute décision prise par la commission de recours est susceptible d'appel par devant le tribunal de 1ère instance, siégeant en matière commerciale, conformément à l'article 54 de la Loi No. 14 de 1939.