COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 8-5-1952 (Appel Com. No. 346 — 68e A.J.) M.M. Mohamed El Moulahez (V.-Prés.) ; Hassan Daoud et Ahmed El Garem (C.C.). Impôts — La Maamourieh doit notifier au contribuable que la commission d'estimation est saisie de son cas — Raison. L'article 25 du règlement d'exécution de la loi No. 14 de 1939 met à la charge de la maamourieh de notifier au contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, que la commission d'estimation est saisie de son cas. Cette notification est nécessaire afin de permettre au contribuable, s'il le veut, de choisir deux membres qui pourraient être adjoints à la dite Commission. La notification est considérée comme étant accomplie si le contribuable refuse de recevoir le pli recommandé; l'avis de réception en fera foi.