COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-2-1953 (Pourvoi No. 59 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed (V.-Prés.) ; Moustapha Fadel, Ahmed El Aroussi et Mahmoud Ayad (C.C.). I.—Appel — Bail — Exception — Le tribunal compétent pour statuer en dernier ressort sur le fond du litige est de même compétent pour statuer en dernier ressort sur les exceptions soulevées en cours d'instance — Exemple. II.—Autorité de la chose jugée — Rien n'empêche que l'autorité de la chose jugée s'attache à certains motifs — Exemple. III.—Bail — Appel — Les contestations relatives à la détermination de la date à partir de laquelle la majoration du loyer est exigible ainsi que celle relative à l'exigibilité de la valeur locative normale sont des contestations sur lesquelles la chambre des baux statue en dernier ressort, conformément à l'article 15 de la Loi No. 121 de 1947. I.—Le tribunal compétent pour statuer en dernier ressort sur le fond de la demande connaît aussi nécessairement de l'exception d'irrecevabilité de la dite demande, pour le motif qu'elle a été introduite prémanutément. Son jugement sur l'irrecevabilité, qu'il soit fondé ou non, n'est susceptible d'aucun recours. Car, le jugement qui a tranché l'exception est soumis en ce qui concerne la question de savoir s'il est ou non susceptible de recours, à la même règle qui s'applique au jugement qui a tranché le fond du litige. En l'espèce, il ressort du jugement rendu par le tribunal de premier degré qu'il a jugé dans l'exposé de ses motifs que la chose donnée en bail ne comprend pas le terrain vague en question et, par suite, le litige s'est limité à l'exception opposée par l'auteur du pourvoi tendant à l'irrecevabilité de la demande en majoration du loyer pour le motif qu'elle a été introduite prématurément. Dès lors, la décision qui a tranché cette exception aura été rendue dans une contestation entre bailleur et locataire, à la quelle s'applique la Loi No. 121 de 1947. Partant, le tribunal de 2ème degré n'a pas erré en prononçant l'irrecevabilité de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi précitée. II.—Rien n'empêche que le jugement se prononce, par ses motifs, sur certains chefs de la demande. Or, il appert, d'après le jugement rendu le 15 septembre 1948, devenu non susceptible d'aucun recours, qu'il a tranché d'une manière définitive dans l'exposé de ses motifs les questions suivantes : 1°) le terrain vague en question n'est pas inclu dans le contrat de location de la maison ; 2°) l'évaluation du loyer de la maison doit être faite en base de la valeur locative normale ; 3°) le contrat de bail a pris fin. Dès lors, le tribunal de 2ème degré n'a pas erré en prononçant le rejet de l'appel interjeté contre ce jugement pour le motif qu'il a été formulé après le délai légal relativement à ces chefs de la demande. III.—La contestation relative à la détermination de la date à partir de laquelle la majoration du loyer peut être exigible, ainsi que celle relative à l'exigibilité de la valeur locative normale, sont des contestations sur lesquelles " la chambre des baux " est appelée à statuer en dernier ressort, conformément à l'article 15 de la Loi No. 121 de 1947. Dès lors, la Cour d'appel n'a pas violé la loi en prononçant l'irrecevabilité de l'appel relatif à ces contestations.