COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 19-2-1953 (Pourvoi No. 24 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Mohamed Zaki Charaf et Mohamed Ayad (C.C.). I.—Justice des référés — Difficulté d'exécution — Jugement rendu par un tribunal Charéi allouant une pension alimentaire — Il appartient au juge des référés d'apprécier l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement. II.—Justice des référés — Les difficultés d'exécution sont de par leur nature urgentes — La justice des référés connaît de ces difficultés — La décision du juge des référés prononçant le sursis à l'exécution ou la poursuite de l'exécution est provisoire et ne préjudicie pas au fond du litige. III.—Compétence — Justice des référés — Décision du juge des référés prononçant le sursis à l'exécution du jugement rendu par les tribunaux Charéis portant allocation d'une pension alimentaire — Cette décision s'est fondée sur la considération que le Méglis Melli est seul compétent, étant donné que l'épouse a accepté dans le contrat de mariage de se soumettre aux règlements de cette communauté — On ne saurait rien reprocher à cette décision. I.—Les tribunaux de statut personnel sont compétents pour connaître des demandes tendant à l'allocation de la pension alimentaire, étant donné qu'il s'agit par là d'une question de statut personnel. Toutefois, le jugement portant allocation d'une telle pension devient, une fois rendu, un titre qui autorise l'exécution sur les biens de la partie condamnée. Partant, un tel jugement rendu par les tribunaux de statut personnel se résoudra en définitive par l'exécution sur les biens du débiteur et il appartiendra aux tribunaux civils de rechercher, s'il a été rendu par un tribunal compétent ou non, pour que son exécution puisse avoir lieu. Partant, il appartient au juge compétent pour statuer sur la difficulté d'apprécier l'autorité de la chose jugée attachée au dit jugement, que l'exécution ait été ou non entamée. II.—En vertu de l'article 49, alinéa 1er, du Code de procédure, les difficultés relatives à l'exécution des jugements relèvent de la compétence du juge des référés, car elles sont de par leur nature des contestations urgentes. Or, le juge des référés ne peut exercer sa compétence sans qu'il puisse tâter le fond du litige en vue de pouvoir statuer sur le sursis de l'exécution ou sur sa poursuite ; mais son appréciation est provisoire et ne préjudicie pas au fond du litige. Dès lors, le jugement attaqué, en prononçant le sursis à l'exécution d'un jugement allouant une pension alimentaire, pour le motif qu'il a été rendu par une juridiction non compétente, n'a pas violé la loi. III.—En confirmant la solution retenue par les premiers juges selon laquelle les tribunaux charéis ne sont pas compétents pour condamner le mari de la demanderesse au pourvoi à payer à cette dernière une pension alimentaire, le jugement attaqué a fondé sa décision sur cette considération que le Méglis Mélli de la communauté des syriaques catholiques est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives au mariage mettant en cause les deux époux, étant donné que la défenderesse a accepté au moment du mariage de se soumettre aux règlements de cette Communauté, alors que, originairement, elle n'en relevait pas. Cet exposé fait par le jugement attaque ne comporte aucune violation de la loi ni aucune contradiction entraînant sa nullité.