COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 5-2-1953 (Affaire No. 343 — 20e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Mohamed Naguib Ahmed, Ahmed Aziz Soliman, Mohamed Zaki Charaf (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Bail — Litige portant sur la question de savoir si l'objet du contrat de bail est un terrain vague ou un lieu loué auquel s'appliquent les dispositions de la Loi No. 121 de 1947 — Ce litige n'est pas de ceux sur lesquels " la chambre des baux" peut statuer en dernier ressort — Le jugement rendu par elle dans ce litige est susceptible de recours. II.—Bail — Il résulte du contrat de bail que les lieux loués se trouvent être un terrain vague. Les dispositions de la Loi No. 121 de 1947 ne s'appliquent pas à la demande en expulsion de ces lieux — Il n'en est pas autrement du fait que le preneur a élevé des constructions sur le terrain, que le loyer convenu dans le contrat original a été modifié et qu'un plan des bâtisses élevées par le preneur y a été annexé, du moment que le nouveau contrat de bail ne stipule pas qu'il porte sur le terrain et les bâtisses s'y trouvant. I.—L'article ler de la Loi No. 121 de 1947 prévoit que cette loi s'applique aux locaux ou parties de locaux loués pour l'habitation ou à toute autre fin, à l'exception expresse des terrains vagues. Or, le présent litige porte sur la question de savoir si l'objet du contrat de bail, au moyen duquel la demanderesse au pourvoi justifie ses prétentions, est un terrain vague comme elle le soutient ou un local loué auquel s'appliquent les dispositions de la loi précitée comme le prétend le défendeur au pourvoi. Dès lors, ce litige n'est pas de ceux sur lesquels la " chambre des baux" peut statuer en dernier ressort, conformément à l'article 15 de la loi précitée. En effet, la disposition de cet article ne s'applique qu'aux litiges régis par la Loi No. 121 de 1947. II.—Attendu que l'article ler de la Loi No. 121 de 1947 prévoit que cette loi s'applique aux locaux ou parties de locaux loués pour l'habitation ou à toute autre fin, à l'exception expresse des terrains vagues ; qu'il résulte du contrat de bail que la chose louée par la demanderesse au défendeur est un terrain vague, que le fait par le locataire d'avoir élevé des constructions sur ce terrain en vue de la jouissance n'affecte pas la nature de la chose louée pour autant qu'elle constitue un terrain vague auquel ne s'applique pas la Loi No. 121 de 1947; attendu enfin qu'il n'en est pas autrement du fait de la modification du montant du loyer portée au contrat et de l'annexion d'un plan montrant les limites de la batisse du club élevée par le locataire, car tout cela n'indique pas que le nouveau contrat de bail a pour objet la location de la batisse du club, tout aussi bien que le terrain sur lequel elle a été élevée, du moment qu'aucune clause du contrat ne stipule que le nouveau bail comprend les terrains et les batisses s'y trouvant ; étant donné toutes ces considérations, il s'ensuit que la décision attaquée, en prononçant le rejet de la demande d'expulsion motif pris que la chose donnée en bail est un des locaux auxquels s'applique la loi No. 121 de 1947, a violé la loi.