COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-1-1953 (Affaire No. 148 - 20e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Moustafa Fadel, Ahmed El Aroussi, Mahmoud Ayad (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Jugement d'avant-dire droit — Cas dans lesquels ce jugement est susceptible d'un recours distinct. II.—Bail — Tel que défini par le jugement attaqué, le contrat de bail en l'espèce a pour objet le loyer du lieu loué aussi bien qu'une autre opération financière qui s'y rattache d'une manière indivisible — Le litige auquel donne lieu ce contrat sort donc du domaine d'application des dispositions de la Loi No. 121 de 1947. I.—Les jugements qui ne sont pas susceptibles d'un recours distinct sont ceux d'avant-dire droit qui ne mettent pas fin au litige en tout ou en partie. Le jugement entrepris, ayant mis fin, en partie, au litige soit dans son dispositif soit dans certains de ses motifs se rattachant au dispositif, est susceptible d'un recours distinct, conformément à l'article 378 du Code de procédure. Dans le cas de l'espèce, le jugement attaqué, en déclarant la possibilité de l'appel, a basé sa décision à cet égard sur le fait que le contrat de bail ne porte pas uniquement sur le montant du loyer, mais comprend également une autre opération qui s'y rattache d'une manière indivisible, de sorte que la division de deux questions entraîne la divisibilité d'une convention unique dont l'existence dans tous ses éléments est reconnue de l'auteur du pourvoi. En outre, la dite convention n'entre pas dans le domaine d'application de la Loi No. 121 de 1947 eu égard à l'intention du législateur. Il ressort de tout ce qui précède qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par les deux défendeurs en cassation, le jugement entrepris a basé sa décision sur la qualification du contrat intervenu entre les plaideurs d'une manière à le soustraire du domaine d'application de la Loi No. 121 de 1947. Ce faisant, le dit jugement a définitivement statué sur certains chefs du litige séparant les parties, de sorte qu'il a, à cet égard, mis fin, en partie, audit litige, d'où il suit que ce jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation, conformément aux articles 378 et 425 du Code de procédure civile. II.—Tel que défini par le jugement attaqué, le contrat litigieux a pour objet le montant du loyer aussi bien qu'une autre opération financière qui s'y rattache d'une manière indivisible. Il s'ensuit : que la contestation à laquelle donne lieu ce contrat sort du domaine d'application des dispositions de la Loi No. 121 de 1947, qu'elle est soumise aux règles générales de la loi quant au litige, à la compétence judiciaire et à la procédure, et ce conformément à l'article 15-4° de la loi précitée, et que, par conséquent, le jugement rendu dans la contestation relative à ce contrat est susceptible d'appel conformément à l'article 394 du Code de procédure civile.