COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-1-1953 (Pourvoi No. 328 — 20e A.J.) M.M. Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Soliman Sabet, Moustapha Fadel, Abdel Aziz Soliman, Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Préemption — Conditions d'exercice de ce droit — Le dépôt du prix réel de vente doit être effectué à la caisse du tribunal de la situation de l'immeuble, dans les trente jours au plus tard de la déclaration de préemption, et à condition que ce dépôt ait lieu avant l'introduction de l'action en préemption — Le défaut de l'une de ces deux conditions entraîne la déchéance. L'article 942/2 du Code Civil. II.—Préemption — Dépôt du prix — Ce dépôt doit être effectué avant l'introduction de l'action en préemption et non avant son inscription au rôle. I.—L'article 913, alinéa 2 du Code civil exige pour l'exercice du droit de préemption deux conditions : 1°) Le préempteur doit, dans les trente jours au plus tard de la date de la déclaration de préemption, déposer à la caisse du tribunal de la situation de l'immeuble le prix réel de vente en entier. 2°) Ce dépôt doit s'effectuer avant l'introduction de l'action en préemption. Par suite, le défaut de l'une de ces deux conditions entraîne la déchéance du droit de préemption. Cette thèse est corroborée par la disposition in fine de l'article précité ainsi conçu : " à peine de déchéance " au cas où le dépôt n'est pas effectué dans le délai et de la manière indiquée. Les termes "de la manière indiquée" visent la condition selon laquelle le dépôt doit être effectué avant l'introduction de l'action en préemption. II.—L'introduction de l'action et son inscription au rôle sont deux formalités distinctes l'une de l'autre. Dès lors, étant donné la clarté des textes de l'article 942/2 du Code civil, on ne saurait confondre entre ces deux formalités. Partant, n'est pas fondée en droit la thèse selon laquelle le législateur, en exigeant dans l'article précité, pour la recevabilité de la demande en préemption, le dépôt du prix réel de vente à la Caisse du tribunal dans les trente jours au plus tard de la date de la déclaration de préemption et avant l'introduction de l'action, a entendu que le dépôt doit être effectué dans le délai précité avant l'inscription de l'action au rôle et qu'il n'y a pas lieu d'exiger que cette formalité soit accomplie avant l'introduction de l'action.