COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-1-1953 (Pourvoi No. 3 — 22e A.J.; S.P.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Cassation — Statut personnel — Procédure du pourvoi — Dénonciation du pourvoi au défendeur en cassation — Il suffit que l'exploit de dénonciation contienne un résumé de l'ordonnance. (Article 882 du Code de Procédure Civil). II.—Cassation — Statut personnel — Dénonciation au défendeur du résumé de la demande — L'accomplissement de cette formalité incombe au Greffe à l'exclusion du demandeur — Cette règle s'applique à la procédure du pourvoi en cassation. (Aritcel 870 du Code de procédure civile). III.—Statut personnel — C'est la loi régissant les rapports des parties qui détermine si la preuve administrée dans le procès est admissible ou non — Exemple — Le jugement prononçant le divorce des deux personnes de nationalité française s'est basé sur les mémoires et lettres missives échangées entre l'épouse et un tiers — La femme a, conformément à la loi française, invoqué l'inadmissibilité de ces écrits comme preuve, étant donné que le mari se les a procurés au moyen d'un vol — Le tribunal a écarté cette exception et a autorisé la production des dits écrits à titre de preuve sans examiner la défense de la femme — C'est une fausse application de la loi. I.—L'article 882 du Code de procédure civile relatif à la procédure du pourvoi en cassation en matière de statut personnel, pas plus qu'aucun autre texte de la loi, n'exigent la dénonciation au défendeur en cassation du texte de l'ordonnance rendue par le président du tribunal désignant les personnes auxquelles le pourvoi devra être dénoncé et leur fixant un délai pour présenter leurs défenses et leurs pièces. Il suffit donc que l'exploit de dénonciation faite au défendeur en cassation contienne un résumé de cette ordonnance. II.—Conformément à l'article 870 du Code de procédure civile, il incombe au greffe, à l'exclusion du demandeur, de signifier l'acte d'assignation contenant un résumé de la demande relative au statut personnel. Il s'agit par là d'une règle générale qui s'applique à toutes les demandes présentées aux tribunaux de statut personnel de divers degrés, peu importe qu'il s'agisse des demandes initiales ou des pourvois. Il s'ensuit que l'assignation faite sur la diligence du greffe de la Cour Suprême est régulière. III.—Il est de doctrine et de jurisprudence constante en France, que les lettres missives échangées entre le conjoint et son complice ne peuvent, en principe, être utilisées que du consentement de celui qui les a reçues. Cependant, par exception à ce principe, le conjoint demandeur est autorisé à produire ces écrits dans les procès d'adultère, de divorce et de séparation de corps, à condition qu'il les ait obtenues par un moyen licite. Dans le cas de l'espèce, les deux parties sont de nationalité française et la loi applicable, à cet égard, est la loi française. Est donc erroné le jugement ayant déclaré l'admissibilité de ces lettres missives et mémoires à titre de preuve quel que soit le moyen utilisé par le mari pour se les procurer et nonobstant la défense présentée par la femme suivant laquelle le mari a obtenu ces écrits au moyen d'un vol. Etant donné que cette erreur a influé sur la solution du fond du litige, et que le tribunal devait, au contraire, examiner minutieusement la défense proposée par la défenderesse en cassation et spécifier si le moyen par lequel les dits écrits sont tombés entre les mains du mari est licite ou illicite, puis, en autoriser ou en interdire la production en justice, à titre de preuve, suivant le résultat auquel l'amène cet examen, il s'ensuit que son jugement est basé sur une mauvaise application de la loi et encourt cassation.