COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 25-12-1952 (Affaire No. 281 — 20e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Signification — Signification aux personnes visées à l'article 14 du Code de procédure — Comment elle doit être faite — La copie devra en être remise à l'une des personnes prévues audit article — Les dispositions de l'article II du Code de procédure civile ne peuvent pas être appliquées à ces personnes. II.—Signification — Les copies des actes introductifs d'instance, des recours et des jugements à signifier à l'Etat ainsi qu'à ses diverses Administrations seront remises au Contentieux de l'Etat. III.—Dénonciation — Pourvoi — Dénonciation nulle d'un pourvoi en cassation — La Cour Suprême peut déclarer d'office sa nullité. I.—L'article II du Code de procédure est ainsi conçu : "Les actes seront signifiés à personne ou à domicile ; ils pourront être signifiés au domicile élu dans les cas prévus par la loi ". L'article 14 du même Code décide également dans ses dix alinéas qu'en ce qui concerne l'Etat, les personnes morales de droit public, l'Administration des Biens Privés de S.M. Le Roi, les Sociétés de commerce, les sociétés civiles, les associations, les fondations et les autres personnes morales, les sociétés étrangères ayant une succursale, ou un agent en Egypte, les militaires et les personnes qui leur sont assimilées, les détenus, l'équipage ou le personnel d'un navire marchand et les personnes ayant un domicile connu à l'étranger, la copie de l'exploit sera remise soit à la personne ou à l'organe y désigné, soit au siège indiqué ou à l'autorité mentionnée. C'est ainsi que le Code de procédure a exclu du domaine d'application de l'article II la signification des personnes morales ou physiques visées à l'article 14, de sorte que cette signification n'est régulière que si la copie en est remise de la façon prévue pour chacune d'elles; ce qui exclut l'application de cet article aux significations concernant les dites personnes. II.—Aux termes formels des alinéas 1 et 3 de l'article 14 du Code de procédure la copie des actes introductifs d'instance, des recours et des jugements doit, à peine de nullité, être remise au Contentieux de l'Etat. Cette sanction est conforme à l'intention du législateur qui exige la remise directe de ces copies au Contentieux de l'Etat parce que cette remise fait courir certains délais au cours desquels le Contentieux de l'Etat doit accomplir certaines formalités. Du moment donc qu'il ressort de la dénonciation du recours formé par l'auteur du pourvoi que la copie a été remise au maamour d'impôts, il en résulte que cette dénonciation est irrégulière pour n'avoir pas été remise au Contentieux de l'Etat. III.—Lorsque la dénonciation du pourvoi est nulle, la Cour Suprême peut, d'après sa jurisprudence constante, déclarer d'office cette nullité dans le cas où le défendeur au pourvoi ne comparaît pas si son adversaire le requiert, et ce par analogie au pourvoi, conformément à l'article 95 du Code de procédure. Le fait par le délégué du Contentieux de l'Etat de se présenter au greffe et d'exprimer son intention de déposer un mémoire en vertu duquel le défendeur au pourvoi invoque la nullité de la dénonciation du pourvoi, n'a aucun effet à cet égard. Car, cette présence, outre qu'elle a eu lieu après l'expiration du délai imparti au défendeur en cassation par l'article 433 du Code de procédure pour la production de sa défense, n'est pas, d'après la jurisprudence constante de cette Cour, la comparution susceptible de couvrir la nullité affectant la dénonciation du pourvoi; d'où il suit l'irrecevabilité du pourvoi quant à la forme.