COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 25-12-1952 (Affaire No. 50 — 21e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Justice des référés — Difficulté d'exécution — Le fait qu'au cours de l'examen de la difficulté, le droit dont la protection est requise est contesté, n'empêche pas le juge des référés d'aborder l'examen de cette contestation d'une manière provisoire. II.—Justice des référés — Impôts — Le tribunal déclare que le délai prévu pour aviser l'Administration fiscale de la cession de l'entreprise commence à courir à partir du jour où le cédant a cessé en fait d'exercer son travail à l'entreprise et non à partir de la conclusion du contrat de cession — Cette thèse est fondée. III.—Justice des référés — Contestation portant sur la vente d'objets saisis — Elle relève de la compétence du juge des référés — Il n'en est pas autrement du fait que l'auteur de la difficulté a formulé des demandes portant sur le fond du droit. IV.—Justice des référés — Si l'affaire est en état, il appartient à la Cour de Cassation d'ordonner la mesure provisoire adéquate. I.—Le fait qu'au cours de l'examen de la difficulté, le droit dont la protection est requise est contesté, n'empêche pas le juge des référés d'aborder l'examen de cette contestation d'une manière provisoire, non en vue d'y rendre une décision tranchant le litige, mais uniquement pour s'éclairer sur l'opportunité de la mesure provisoire qu'il entend ordonner. Cet examen constitue de par sa nature une appréciation provisoire qui n'affecte pas le droit contesté, lequel demeure intact et peut être ultérieurement débattu par les parties devant la juridiction compétente. II.—La justice des référés a déclaré que le délai imparti au contribuable pour aviser l'Administration fiscale de la cession de l'entreprise commence à courir à partir du jour où le cédant a cessé en fait d'exercer son travail à l'entreprise et non à partir de la date de la conclusion du contrat de cession. Ce point de vue est corroboré par le sens apparent des articles 58 & 59 de la Loi No. 14 de 1939. III.—Il appert d'après la décision de premier degré, ainsi que de la décision rendue en siège d'appel dont pourvoi, que l'action intentée constitue une difficulté d'exécution portant sur la vente des objets saisis ; que le tribunal de ler degré s'est prononcé pour la recevabilité de cette contestation quant à la forme, étant donné qu'elle a été introduite après la saisie antérieurement pratiquée et avant la date fixée pour la vente; et que le tribunal de 2ème degré a confirmé cette décision. Dès lors, la dite action telle qu'elle s'est déroulée tant en lère instance qu'en siège d'appel est une contestation concernant l'exécution des jugements et titres exécutoires dont le juge des référés est compétent en vertu de l'article 49 du Code de procédure et sur laquelle il peut statuer provisoirement et sans préjudice du fond.Par suite, le juge des référés ne peut ni s'en déclarer incompétent, ni se prononcer sur le fond du droit contesté. Son rôle, en l'occurrence, est d'ordonner la mesure provisoire jugée par lui propre à assurer la protection des intérêts de celle des parties pour la protection des intérêts de laquelle il tire des pièces de l'affaire et de ses circonstances qu'elle est titulaire de ce droit et qu'elle est digne de cette protection. Il n'en est pas autrement du fait que la partie qui a soulevé la difficulté n'a pas sollicité une mesure provisoire, mais a demandé au tribunal de déclarer la nullité de la saisie opérée à son encontre, et d'annuler toutes les conséquences qui en sont la suite. Ces demandes, considération faite du fondement et de l'objet de la contestation, portent sur le fond du droit et il n'appartient pas au juge des référés d'y statuer. Aussi bien doit-il, tout en ne tenant pas compte de ces demandes, et en vertu de son pouvoir, modifier les demandes des parties dans de telles circonstances et les convertir en la mesure provisoire qui convient à la nature de la difficulté à lui soumise. Il s'ensuit que le tribunal ,en déclarant la nullité de la saisie, a fait une fausse application de la loi et il échet de casser son jugement sur ce chef. IV.—Attendu que la contestation précitée est en état d'être solutionnée ; qu'il résulte des pièces de l'affaire que le tribunal en se formant une appréciation provisoire du fond du droit contesté a déclaré que la partie qui a soulevé l'exception n'est pas tenue de la dette qui a donné lieu à la saisie, appréciation qui rend son droit plus digne de crédit et de la protection de la justice des référés; Attendu que la mesure provisoire qui peut être ordonnée en l'espèce est le sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du droit par le tribunal compétent; il s'ensuit qu'il échet d'ordonner cette mesure.