COUR DE CASSATION CHAMBRE DU STATUT PERSONNEL 25-12-1952 (Affaire No. 4 — 22e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Moustapha Fadel et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Interdiction — Autorité de la chose jugée — Jugement prononçant la mainlevée de l'interdiction — Il déclare en se fondant sur des motifs judicieux qu'il ne résulte pas des pièces de l'affaire dse indices d'imbécillité ou de prodigalité pouvant être attribués à l'interdit et que les causes qui justifient l'interdiction au moment où elle a été prononcée ont disparu — Cette énonciation du jugement ne s'oppose pas à l'autorité de la chose jugée acquise par le jugement qui a prononcé l'interdiction. 2.—Interdiction — Décision prononçant la mainlevée de l'interdiction — Le pourvoi en cassation contre cette décision pour insuffisance de motifs et de contradiction avec les faits constatés par les pièces de l'affaire, n'est pas recevable. I.—Le jugement dont pourvoi, en prononçant la mainlevée de l'interdiction du premier défendeur au pourvoi, a déclaré qu'il ne résulte pas des pièces de l'affaire des indices d'imbécillité ou de prodigalité pouvant être attribués à l'interdit et si des causes justifiant l'interdiction existaient au moment du prononcé de l'interdiction, elles ont disparu d'après l'attestation du cheikh du village et des déclarations de l'interdit selon lesquelles il a utilisé le revenu de ses terrains dans l'aménagement d'un jardin et dans le mariage, actes auxquels le curateur ne s'y est pas opposé. Cette énonciation du jugement ne s'oppose pas à l'autorité de la chose jugée acquise par le jugement définitif qui a prononcé l'interdiction, étant donné que la cause et l'objet des deux actions sont différents et que les causes qui requièrent l'interdiction sont de par leur nature susceptibles de changer ou cesser; autrement le législateur n'aurait pas prévu la mainlevée de l'interdiction. II.—L'auteur du pourvoi reproche à la décision ayant prononcé la mainlevée de l'interdiction d'être entachée d'insuffisance de motifs et d'aller à l'encontre des faits constatés par les pièces de l'affaire. Ce grief n'est pas recevable. En effet, l'article 1025 de la loi No. 126 de 1951, qui était en vigueur au moment du prononcé de cette décision, limitait le pourvoi en cassation à la violation, la fausse application ou la mauvaise interprétation de la loi.