COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 18-12-1952 (Affaire No. 206 — 20e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman, et Ahmed El Arous- (C.C.). I.—Preuve — Action basée sur un contrat mettant des obligations corollaires à la charge de chacune des parties contractantes — Il incombe à toute partie qui s'est engagée en vertu de ce contrat, de fournir la preuve qu'elle s'est exécutée, abstraction faite de ce qu'elle est demanderesse ou défenderesse originaire dans l'action. II.—Preuve — Jugement — Motifs — Le jugement considère l'ordre écrit donné par l'acheteur au vendeur de délivrer la marchandise au voiturier, comme une présomption réfutable de la livraison —Il n'y a là aucune violation des règles de la preuve. I.—L'action étant fondée sur un contrat mettant des obligations corollaires à la charge de chacune des parties contractantes, il incombe alors à toute partie qui s'est engagée en vertu de ce contrat d'établir la preuve qu'elle a exécuté son obligation. Peu importe que la dite partie soit demanderesse ou défenderesse dans l'action originaire, qu'elle ait ou non sollicité une enquête. Dans le cas de l'espèce, le défendeur au pourvoi a acheté des marchandises aux demandeurs en cassation puis les a actionnés en paiement d'une somme égale à la valeur de la partie non livrée des marchandises en question, et il ressort des pièces que ce défendeur (l'acheteur) a incontestablement exécuté son obligation par l'acquittement du prix. Il suit de là que le jugement entrepris n'a aucunement violé la loi en mettant la preuve de la livraison de la marchandise à la charge de la partie qui s'en est engagée en vertu du contrat de vente, c'est-à-dire les auteurs du pourvoi en leur qualité de vendeurs. II.—La quittance sur laquelle les deux vendeurs se sont appuyés pour établir l'exécution de leur obligation n'est qu'un simple ordre émanant de l'acheteur pour la livraison des marchandises au voiturier. Par conséquent, le jugement entrepris n'a point violé les règles de la preuve en considérant ladite quittance comme une présomption réfutable de la livraison.