POURVOI EN CASSATION CHAMBRE CIVILE 18-12-1952 (Affaire No. 49 — 21e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman et Ahmed El Aroussi (C.C.). Pourvoi en Cassation — La demande du retrait de la part vendue est indivisible — Elle doit être dirigée contre le vendeur et l'acquéreur dans toutes les phases du procès, y compris la phase du pourvoi en cassation — Le défaut de mettre l'un ou l'autre en cause rend le pourvoi irrecevable quant à la forme, (articles 833 C. Civil et 429 C. procédure). La demande en rachat de la part indivise vendue à un tiers opère la subrogation du retrayant vis-à-vis du vendeur aux droits et obligations de l'acquéreur de sorte que le rapport liant ce dernier au vendeur disparaît totalement et est remplacé par le rapport entre le vendeur et le retrayant. La chose aliénée étant donc réputée vendue directement au retrayant, la demande en rachat est considérée comme indivisible et doit être dirigée contre le vendeur et l'acquéreur dans toutes les phases du procès v compris la phase du pourvoi en cassation. Il ressort des pièces que la demanderesse en cassation a dirigé sa demande de retrait en premier degré et en appel contre les deux auteurs du pourvoi en leur qualité d'acheteurs, ainsi que contre leurs vendeurs. Le jugement qui a fait définitivement droit au rachat des deux parts est rendu sur cette base. Les deux auteurs du pourvoi en cassation (les acheteurs) devaient donc diriger le recours en cassation contre ces deux vendeurs. Dans le cas de l'espèce, les deux auteurs du pourvoi l'ont simplement dénoncé à la demanderesse en cassation ( la retrayante), alors que les moyens y articulés sont basés exclusivement sur le droit de retrait qui est indivisible et qu'ils en ont formé la déclaration après la mise en vigueur du nouveau Code Civil dont l'article 833 prévoit que le retrait s'effectue au moyen d'une déclaration notifiée au vendeur et à l'acquéreur. Il en résulte que le pourvoi est nul, car il est inconcevable, d'après l'évolution, de l'instance, que la faculté de retrait subsiste au profit des vendeurs et disparaît par rapport aux acheteurs. Le tribunal peut, même d'office, déclarer la nullité du pourvoi pour le motif qu'il n'a pas été dirigé contre toutes les parties qui devaient être mises en cause.