COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 11-12-1952 (Affaire No. 236 — 21e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Exécution immobilière — Juge des adjudications — L'étendue du pouvoir de ce juge lorsqu'il statue sur les contestations formulées par l'adjudicataire portant sur la validité des poursuites de folle enchère faute par cet acheteur de satisfaire aux conditions de la vente. II.—Exécution immobilière — Appel — Le jugement rendu par le juge des adjudications dans la contestation formulée par l'adjudicataire portant sur la validité des poursuites de folle enchère faute de satisfaire aux conditions de la vente, est susceptible d'appel. I.—L'article 700 du nouveau Code de procédure dispose que le juge des adjudications examinera avant l'ouverture des enchères les contestations formulées par l'adjudicataire portant sur la validité des poursuites de folle enchère faute par cet acheteur de satisfaire aux conditions de la vente et il y statuera d'urgence. D'après cette disposition, le juge des adjudications, en examinant les contestations visées, ne siège pas en référés comme le prévoyait l'article 697 du Code de procédure mixte, car il est appelé à statuer sur le fond de la contestation. Partant, le jugement attaqué n'est pas fondé en droit en ce qu'il déclare qu'il en est du juge des adjudications examinant de telles contestations comme du juge des référés appelé à statuer sur les difficultés d'exécution ou sur les litiges comportant péril en la demeure, et par suite, il n'est pas compétent pour y statuer si elles portent sur le fond du litige. Il ne lui appartient dans ce cas que d'ordonner le sursis à la procédure de la vente ou sa poursuite jusqu'à ce qu'il y soit statué par le tribunal du fond compétent. Dès lors, le jugement attaqué, n'ayant pas tranché la contestation, et s'étant borné à prononcer le sursis à la vente, a violé la loi. II.—Le jugement rendu par le juge des adjudications dans la contestation formulée par l'adjudicataire portant sur la validité des poursuites de folle enchère faute par cet acheteur de satisfaire aux conditions de la vente, est suseceptible de recours, conformément aux règles établies pour le recours contre les jugements rendus dans les matières où, aux termes de la loi, il doit y être statué d'urgence. Dès lors, la décision attaquée, en prononçant la recevabilité de l'appel contre le jugement rendu par le juge des adjudications portant rejet de la dite contestation, n'a pas violé la loi.