COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 20-11-1952 (Pourvoi No. 144 — 20e A.J.) M.M. Abdel Hamid El Wéchahi, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Prescription quinquennale — La possession pendant cinq ans d'une quote-part vendue à l'indivis fait acquérir sa propriété. II.—Prescription quinquennale — La bonne foi est toujours présumée en matière de prescription quinquennale — Elle n'est requise chez le possesseur que lors de la conclusion du contrat. I.—La jurisprudence de cette Cour est constante en ce sens que la possession d'un immeuble vendu à l'indivis peut constituer un juste titre pour en acquérir la propriété, du moment que les conditions relatives à l'acquisition de la propriété sont réunies. II.—La bonne foi est toujours présumée en matière de prescription quinquennale. Elle n'est requise chez celui qui se prétend propriétaire en vertu d'un juste titre et d'une possession quinquennale, que lors de la conclusion du contrat. Il est constant en l'espèce, que celui qui se prétend propriétaire, a acquis les terrains litigieux d'un propriétaire apparent. Donc, est vaine la thèse du demandeur en cassation suivant laquelle son adversaire ne peut pas être de bonne foi, du moment que le titre de son auteur, qui est un jugement rendu par le tribunal mixte, ne comprend pas les terrains vendus. C'est qu'en effet, la simple lecture de ce jugement n'est pas suffisante pour en déduire qu'il ne comprend pas les terrains vendus. Cette déduction a nécessité la désignation de plusieurs experts et a donné lieu à de longues recherches, pour aboutir à ce résultat. Il s'ensuit que la première partie de la décision du tribunal n'a point violé la loi et que la seconde partie n'est entachée d'aucune insuffisance de motifs. Car, en retenant la bonne foi de l'acheteur au moment de l'acquisition de la propriété et en écartant la défense de son adversaire suivant laquelle l'acquéreur était au contraire de mauvaise foi, tout en étayant sa décision des motifs, le tribunal a fait une déduction judicieuse.