(Affaire No. 82 — 23e A.J.) M.M. Ahmed Mohamd Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Moustapha Hassan Mahmoud Ibrahim Ismail et Moustapha Kamel (C.C.). Réhabilitation — Délai du sursis à l'exécution de la peine — Si ce délai ne s'est pas écoulé depuis le jugement portant la condamnation à l'exécution de laquelle le sursis est ordonné, ni lors du prononcé de l'arrêt de réhabilitation, la demande en réhabilitation serait irrecevable. L'article 59 du Code pénal dispose: "Passé le délai du sursis sans qu'il n'ait été révoqué, la peine prononcée ne pourra plus être exécutée et la condamnation sera réputée comme non avenue". Dans le cas de l'espèce, le délai du sursis ne s'est pas écoulé depuis le jugement de condamnation ni au moment où la demande en réhabilitation est présentée ni lors du prononcé de l'arrêt réhabilitant le demandeur. Par conséquent, la demande en réhabilitation est alors irrecevable, étant donné que l'exécution de la peine est encore en suspens. Il faut attendre l'expiration du délai du sursis pour pouvoir présenter une telle demande.