(Affaire No. 1341 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ismail Magdi, Moustapha Hassan, Anis Ghali, Moustapha Kamel (C.C.). Difficulté d'exécution d'un jugement ordonnant la fermeture d'un établissement — Rejet de cette difficulté — Le jugement qui a prononcé le reject de cette difficulté a relevé que l'autorisation aux fins d'ouverture de l'établissement n'a pas été délivré au nom de la personne qui a soulevé la difficulté — Cette dernière n'a pas qualité pour agir à cet effet — Le rejet de la difficulté est fondé. Le jugement attaqué, en prononçant le rejet de la difficulté d'exécution d'un jugement ordonnant la fermeture d'un établissement, a relevé que l'autorisation aux fins d'ouverture du dit établissement n'a pas été délivrée au nom de la personne qui a soulevé la difficulté (l'auteur du pourvoi) mais au nom de la personne contre laquelle le procès-verbal de contravention et le jugement prononçant l'amende et la fermeture ont été rendus. Dès lors, les formalités qui ont donné lieu à l'amende sont régulières et l'auteur du pourvoi n'a pas qualité pour soulever cette difficulté. Partant, le jugement attaqué, en prononçant le rejet de cette difficulté, est régulier.