(Affaire No. 1304 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Ismail Magdi, Moustapha Hassan, Mahmoud Ismail (C.C.). I.—Approvisionnement — Exportation — Ce qu'il faut entendre par le mot "exportation" mentionné à l'article 4 de la Loi No. 62 de 1940 — C'est le chargement des marchandises sur le navire et non simplement l'entrée des marchandises dans l'enceinte douanière. II.—Le jugement attaqué, rendu sur l'appel interjeté par l'inculpé et par le Ministère Public, a aggravé la peine infligée par le premier juge — Le dit jugement n'a pas mentionné qu'il a été rendu de l'avis unanime des juges — Il doit être cassé en raison de l'aggravation de la peine et le jugement rendu en 1er ressort confirmé. I.—Il ressort des dispositions de l'article 4 de la loi No. 62 de 1940, et de l'article 16 de l'arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie No. 126 de 1941 rendu en exécution de la dite loi, que le législateur a entendu par le mot "exportation" mentionné dans le dit article, le chargement de la marchandise sur le navire et non simplement l'entrée de la marchandise dans l'enceinte douanière. II.—Le jugement attaqué a ajouté à l'amende infligée par le tribunal de 1er degré, une autre amende dont le montant est équivalent à celui du prix de la marchandise exportée sans permis. Or, le dit jugement a omis de mentionner, conformément à l'article 417 du Code de procédure pénale, qu'il a été rendu de l'avis unanime des juges, mention considérée par la jurisprudence constante de cette Cour comme une condition de la régularité de la décision portant aggravation de la peine. Dès lors, il échet de casser le dit jugement en ce qui concerne l'aggravation de la peine et de confirmer le jugement rendu en 1er ressort conformément à l'article 425/2 du Code de procédure pénale.