(Pourvoi No. 791 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Ismail Magdi, Moustapha Hassan et Mahmoud Ibrahim Ismail (C.C.). Procédure en matière pénale — Jeune délinquant — Cas où il appartient au juge d'instruction de le renvoyer devant la chambre des mises en accusation. Il résulte des dispositions de l'article 344 du Code de procédure pénale que la loi autorise le juge d'instruction de déférer le jeune délinquant à la chambre des mises en accusation dans un seul cas, celui où l'infraction imputée à un jeune délinquant dont l'age dépasse 12 ans a été commise en participation avec un coauteur ou un complice dont l'âge dépasse quinze ans. Dès lors, du moment qu'il est constaté dans l'ordonnance de la chambre des mises en accusation que le jeune délinquant n'a pas encore atteint quinze ans, et que les poursuites ont été dirigées contre lui seul pour participation dans un crime de faux en écriture publique, il s'ensuit que la chambre des mises en accusation, en déclarant sa compétence, n'a pas violé la loi. D'autre part, bien que la chambre des mises en accusation ne soit pas du tout compétente pour connaître de l'affaire, n'enmoins, puisque l'affaire lui a été déférée, la loi lui donne alors le droit de la renvoyer au tribunal de Justice sommaire, conformément à l'alinéa 2 de l'article 179 du Code de procédure pénale.