(Affaire No. 436 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Ismail Magdi Moustapha Hassan et Mahmoud Ismail (C.C.). Constructions — La Loi No. 93 de 1948 — Les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux villages, alors même qu'ils seraient soumis au règlement du tanzim — Le fait qu'un village possède un conseil de village et un poste de police n'affecte pas sa qualification de village. Le législateur, en disposant dans l'article 21 de la Loi No. 93 de 1948 que "La présente loi ne sera applicable que dans les villes où le règlement du tanzim est appliqué", a entendu par là que les dispositions de la dite loi ne s'appliquent pas aux villages, alors même qu'ils seraient soumis au règlement du tanzim. D'autre part, le législateur, dans l'article 61 de la Loi No. 145 de 1944 organisant les conseils municipaux et de village, donne du village la définition suivante "sera considérée comme un village au sens de la présente loi toute localité ayant un omdeh, avec les Negouhs, Kefours et Ezbehs qui en dépendent, à l'exception des Ezbehs agricoles". Par ailleurs le législateur prévoit dans l'article 62 de la même loi que l'omdeh est membre de droit au conseil de village. Enfin, il dispose dans l'article 1er de la Loi No. 141 de 1947 relative aux omdehs et aux cheikhs "chaque village aura un omdeh...... Aux fins de la présente loi est considérée comme village toute agglomération d'habitations ayant une unité indépendante sans être le chef-lieu d'un gouvernorat ou le siège d'un markaz ou d'un bandar ayant une organisation administrative propre". Attendu ces considérations et étant donné que l'inculpé a été condamné pour avoir élevé, sans avoir obtenu une autorisation préalable, une construction à "Bahgoura", localité qui n'est ni le chef-lieu d'un gouvernorat ni le siège d'un markaz ou d'un bandar, il s'ensuit que cette localité ne constitue d'après les dispositions des lois précitées, qu'un simple village. Par ailleurs, la constatation relevée par le jugement dont pourvoi d'après laquelle la localité visée possède un conseil de village et un poste de police, n'affecte pas sa qualification de village et ne la rend pas soumise aux dispositions de la Loi No. 93 de 1948.