(Pourvoi No. 798 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Moustapha Fadel, Ismail Magdi, et Moustapha Hassan (C.C.). Escroquerie — Chèque — Billet qui ne revêt pas la forme d'un chèque au sens juridique — Exemple — Le jugement dont pourvoi a condamné l'inculpé en considérant le dit billet comme chèque — Ce faisant, il a commis une fausse application de la loi. L'auteur du pourvoi a été condamné pour avoir émis un billet considéré comme chèque par le jugement dont pourvoi. Or, ce billet ne revêt pas la forme d'un chèque au sens juridique du mot. En effet il a été rédigé sous forme d'une lettre adressée au directeur d'une banque et finissant par l'expression usuelle de salutation. D'autre part, il ressort des termes employés que le billet en question a été émis antérieurement à la date de l'échéance, et par suite, il ne constitue pas un billet contenant un ordre de payer, qui est payable à vue. Dès lors, le jugement dont pourvoi, en considérant comme chèque le billet incriminé, a fait une fausse application de la loi et il échet de le casser et d'acquitter l'auteur du pourvoi.