(Pourvoi No. 828 — 22e A.J.) M.M. Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismail Magdi, Ahmed El Aroussi et Moustapha Hassan (C.C.). Personnes suspectes — L'inculpé est poursuivi comme personne suspecte, pour avoir commis une nouvelle infraction — Le tribunal doit se borner à rechercher s'il a commis ou non un fait incriminé qui justifie sa poursuite comme personne suspecte sans attendre qu'il soit statué sur la nouvelle inculpation par le tribunal compétent. Le Décret-Loi No. 98 de 1945 sur les vagabonds et les personnes suspectes dispose dans son article 7 al. 2 "Si dans les trois ans de l'avertissement l'individu suspect est à nouveau condamné, la peine fixée à l'alinéa 1er de l'article précédent lui sera obligatoirement appliquée". Il résulte de cette disposition que le tribunal, appelé à statuer sur le cas d'une personne suspecte poursuivie en application de la dite disposition pour avoir commis une nouvelle infraction, doit se borner à rechercher si elle a commis ou non un fait incriminé qui justifie sa poursuite comme personne suspecte, sans statuer sur la nouvelle inculpation. Dès lors, en s'abstenant d'examiner l'inculpation imputée au prévenu pour le motif que l'infraction sur laquelle elle est fondée n'a pas été encore établie par le tribunal compétent, le tribunal a fait une mauvaise application de la loi.