(Pourvoi No. 811 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismaïl Magdi et Moustapha Hassan (C.C.). Appel — Le droit de l'inculpé de se pourvoir en appel est établi en base de la quotité de la peine infligée — Tandis que le droit du Ministère Public de se pourvoir en appel est établi en base des condamnations qu'il a requises. Il résulte de l'article 402 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 403, 404 et 405 du dit Code, que le législateur a énuméré à titre limitatif les cas où l'appel est recevable en matière de contraventions et de délits, et que tout autre jugement rendu par le tribunal sommaire en ces matières n'est pas susceptible d'appel. Les termes utilisés par le législateur tant dans le premier alinéa de l'article 402 que dans son second alinéa distinguent expressément entre le cas où l'inculpé a le droit de former appel, lesquels ont été établis par le législateur en base de la quotité de la peine prononcée, et ceux où le Ministère public a le droit de former appel, établis par le législateur en base des conclusions formulées par le Ministère public. L'expression "lors, qu'il aura requis une condamnation" s'entend des conclusions que le Ministère public aura requises en fait du tribunal, soit par écrit dans la citation en justice, soit verbalement à l'audience. Dès lors, n'est pas fondée la thèse selon laquelle il apprtient au Ministère public de se pourvoir en appel de tout jugement rendu en matière de délits, portant condamnation à l'amende dont le maximum excède L.E. 5 abstraction faite de la quotité de l'amende infligée effectivement et quelque minime que soit cette quotité.