(Affaire No. 918 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismaïl Magdi et Moustapha Hassan (C.C.). Personnes suspectes — Rechute dans l'état de personnes suspectes — Le tribunal ordonne la jonction du dossier d'une autre affaire pour compléter l'instruction de l'affaire à lui soumise, sans attendre l'annexion du dossier ; le tribunal acquitte l'inculpé. Il fonde cette décision sur ces considérations qu'il n'a pas été établi que cet individu a été averti comme personne suspecte et qu'au cas même où il s'avérerait d'après le dossier dont la jonction est ordonnée que cet individu aura été condamné dans cette affaire, il pourrait être condamné de nouveau pour la rechute dans l'état de personnes suspectes. Il s'agit par là d'une fausse application de la loi (article 455 du Code de procédure pénale). Le ministère public a poursuivi l'inculpé pour rechute dans l'état de personnes suspectes. Il l'a accusé d'avoir trempé dans une affaire de vol après avoir été précédemment condamné comme individu suspect. Cependant, d'après les motifs du jugement attaqué, il appert que le tribunal avait ordonné la jonction du dossier de l'affaire de vol, dans le but de compléter l'instruction de l'affaire à lui soumise; mais, sans attendre ladite jonction, il a acquitté l'inculpé. Il a fondé cette décision sur la base qu'il n'y a rien dans le dossier dont il a ordonné l'annexion et qui n'a pas été effectivement annexé, qui puisse prouver sa culpabilité dans cette affaire ou prouver que son accusation était sérieuse. Le tribunal a ajouté que le ministère public aura le droit, si des preuves sérieuses se présentent, de reprendre les poursuites. Ayant ainsi violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure pénale, le tribunal a rendu un jugement basé sur une fausse application de la loi et encourant cassation.