(Affaire No. 1 — 22e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismail Magdi et Moustafa Hassan (C.C.). Conflits de compétence — Cassation en matière pénale — Deux décisions d'incompétence sont rendues par deux juges d'instruction — Demande en règlement de juges présentée par le ministère public — Exemple. Est recevable en la forme, la demande en règlement de juges présentée par le ministère public aux fins de la désignation de la juridiction qui doit poursuivre l'instruction d'une plainte déterminée, et ce, à l'occasion des deux décisions d'incompétence rendues par deux juges instructeurs relevant des deux tribunaux différents. Il ressort du mémoire présenté par le ministère public au juge d'instruction, aux fins de poursuivre l'instruction d'une plainte déterminée, que celle-ci ainsi que l'enquête menée à son sujet par le ministère public ont pour objet un faux commis dans un procès-verbal d'inventaire d'une succession ainsi que l'usage de faux du dit inventaire devant le tribunal Hasby de Béala et que chacun des deux faits constitue un crime. Le juge instructeur de Mehalla a estimé que l'instruction préparatoire n'a pas abouti à la détermination du lieu de l'infraction de faux, et que l'usage de ce faux a été commis dans un autre lieu. Ceci ne laisse subsister aucun doute sur la compétence du juge instructeur dudit lieu pour instruire cette dernière infraction. Il n'y a pas donc lieu pour ce juge de s'abstenir de procéder à l'instruction sous ce prétexte inadmissible que l'infraction d'usage de faux constitue un délit, ou que le domicile des deux inculpés de l'infraction de faux — dont le lieu de perpétration n'est pas déterminé — est dans le ressort du juge instructeur de Mehalla.