CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2-12-1952 (Affaire No. 625 — 4e A.J.) MM. El Sayed Aly El Damaraoui, (Prés.); Kamel Boutros El Masri et Abdel Rahman Nosseir (C.C.). I.—Contrat administratif — Définition — Caractères — Droit de l'Administration de le modifier. II.—Contrat de fournitures — Définition — Sa distinction de la réquisition. III.—Crédit agricole d'Egypte — Il n'est pas réputé un établissement public, Sa mise en cause comme tierce partie peut avoir lieu. I.—Les contrats administratifs se distinguent des contrats civils en ce que les premiers sont intervenus entre une personne morale de droit public et un particulier, une société ou un groupe, et qu'ils visent un intérêt général concernant le fonctionnement d'un service public. Les situations des deux parties ne sont pas égales dans les contrats administratifs où l'on doit toujours tenir compte de l'intérêt général, lequel doit l'emporter sur l'intérêt particulier. Ce but doit prédominer les clauses du contrat ainsi que les rapports des contractants, l'application du contrat, son interprétation et son extinction. Il s'ensuit que la personne morale contractante a la faculté de contrôler l'exécution du contrat administratif, d'en changer les clauses soit par voie d'addition, de suppression ou de modification et d'y mettre fin à tout moment toutes les fois que l'intérêt général qu'il vise l'exige. Il est admis à cet égard que les rapports entre les parties dans un contrat administratif ne sont pas exclusivement régis par les clauses qui y sont insérées; ils sont également régis par les règles de droit et par les règlements relatifs au service public. Ils sont donc soumis à l'autorité publique chargée de la direction et de l'organisation du service en question. Dans ce cas, les particuliers participent soit directement soit indirectement à cette organisation dans l'intérêt collectif, sacrifiant ainsi une partie de leurs intérêts privés à celui de la collectivité. Au contraire, les contrats civils sont régis par les règles du droit privé. Aucune des parties ne peut de par sa volonté unilatérale en modifier les clauses ou y mettre fin. II.—Le contrat administratif de fournitures est un accord entre une personne morale de droit public et un particulier ou une société. En vertu de ce contrat, le particulier ou la société s'engage à fournir à la personne morale certaines choses mobilières nécessaires au fonctionnement du service public moyennant un prix déterminé. Ce contrat diffère de la réquisition en ce que le fournisseur dans le contrat administratif livre les meubles objet du contrat de son consentement, et sans y être contraint, tandis que la réquisition a lieu en vertu d'une décision administrative ordonnant au fournisseur la livraison forcée des meubles qui font l'objet de cette décision. III.—Bien que le Crédit Agricole d'Egypte ne constitue pas un établissement public, néanmoins, les demandeurs l'ont mis en cause comme tierce partie pour avoir servi d'intermédiaire au nom du gouvernement dans l'offre d'achat de certaines quantités d'orge. L'exception d'incompétence soulevée par la banque et tirée d'une demande en constat dont la justice de référé est saisie doit être rejetée par le fait que la dite demande constitue l'une des mesures conservatoires qui ne font pas obstacle à l'introduction devant cette Cour d'une action en réparation d'un préjudice résultant de l'objet même qui fait le fond du litige. Par conséquent, l'incompétence proposée par la Banque est mal fondée et son rejet s'impose.