CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 25-11-1952 MM. Dr. Abdel Razek el Sanhouri (Prés.) ; Sayed Ali el Damaraoui, Kamel Boutros el Masri, Abdel Rahman Nosseir et Taha Abdel Wahab (C.C.). I.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Occupation temporaire d'immeubles — Il y a deux sortes d'occupation — Occupation urgente et occupation normale — Ce qu'on entend par l'occupation temporaire — Elle ne saurait se transformer en occupation perpétuelle — Loi No. 5 de 1907. II.—Expropriation pour cause d'utilité publique-L'occupation temporaire ne fait pas obstacle à la possibilité de disposer de l'immeuble occupé — Aucune indemnité ne peut être accordée du chef de l'occupation temporaire sous prétexte qu'elle décourage ceux qui désirent acquérir l'immeuble. I.—La Loi No. 5 de 1907 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique a réglementé dans les articles 22, 23 et 24 l'occupation temporaire ordonnée par arrêté du Ministre des Travaux Public. L'article 23 de la même loi a également prévu l'occupation temporaire ordonnée, dans les cas d'urgence, par le moudir ou le gouverneur. Il résulte de ces textes que l'occupation temporaire qu'elle ait lieu d'urgence ou suivant la procédure normale, constitue une prise de possession dont la durée est limitée de par sa nature même. En effet, l'occupation temporaire ne peut dès le début avoir un but permanent, autrement elle servirait de moyen à l'expropriation pour cause d'utilité publique, chose qui comporterait un détournement dans l'application de la loi, viciant la décision et entrainant sa nullité. Ce sens est confirmé par l'article 25 de la dite loi aux termes duquel l'immeuble temporairement occupé devra être restitué dans le même état où il se trouvait au moment de l'occupation. Toute détérioration donnera lieu à une indemnité; et, si par suite des détériorations, l'immeuble est devenu impropre à l'usage auquel il était destiné, le Gouvernement sera tenu de l'acheter et de payer la valeur qu'il avait au moment de sa prise en possession. Ces textes mettent à la charge du Gouvernement l'obligation de restituer l'immeuble dans son état primitif, ce qui prouve que l'occupation temporaire, dans ses deux variétés, a pour but d'acquérir la jouissance provisoire des immeubles occupés et ne saurait dès le début avoir pour but de servir de moyen à l'expropriation pour cause d'utilité publique. II.—Est mal fondée la demande en indemnité basée sur l'allégation que l'occupation temporaire de l'immeuble par le Gouvernement fait obstacle à la transcription de l'acte de vente. Car, l'arrêté ordonnant l'occupation n'empêche pas le propriétaire de disposer de l'immeuble occupé. Les requérants avaient toute latitude de suivre les formalités prescrites par la loi à cet égard. Du reste, l'arrêté ordonnant l'occupation étant annulé et l'obstacle matériel entravent la transcription, à en supposer l'existence, ayant disparu, la Cour ne reconnait aucun droit à indemnité de ce chef.