CONSEIL D'ÉTAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 20-11-1952 (Affaire No. 239 — 6e A.J.) MM. Mohamed Effat (Prés.) ; Aly Aboul Gheit, Dr. Abdel Hakim Farrag, Hassan Abou Alam et Wasfi Abaza (C.C.). Service public — Le contrat de location de téléphone — Dérogation par l'usager à l'une de ses clauses — Le fait par l'administration de résilier le contrat et de couper la ligne téléphonique ne constitue pas une décision administrative — Incompétence de la Cour du Contentieux administratif. L'Administration des téléphones a réclamé au requérant la différence du coût des communications afférentes à une période déterminée due à la différence de tarif entre la location du téléphone pour usage privé et sa location pour usage de bureau, tout en ne retenant pas cette différence de tarif pour les intervalles durant lesquels le téléphone était installé uniquement à la maison du requérant. Cette réclamation repose en fait sur le contrat de location intervenu entre ce dernier et l'Administration. Il s'ensuit que le fait par le requérant de s'abstenir de payer la somme réclamée constitue une violation des clauses du contrat donnant droit à l'Administration de le résilier et de couper la linge téléphonique du requérant. Cette manière d'agir de la part de l'Administration ne constitue pas une décision administrative susceptible d'un recours en annulation. C'est de sa part un acte rentrant dans le domaine du droit privé qu'elle exerce en sa qualité de personne morale et qui échappe à la compétence de cette Cour. Partant, l'exception d'incompétence est fondée.