TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TANTAH 3-3-1954 (Affaire No. 50/28 de 1954) MM. Mohamed Tahsin, Ismail Gamal-el-Dine et Nour-el-Dine Karim (Juges). Exécution — Biens Wakfs — L'exécution ne peut avoir lieu sur les biens wakfs eux-mêmes ou sur leurs revenus — La protection ne s'étend pas aux fonds provenant de la vente de ces biens. Il résulte tant des dispositions du Décret-Loi No. 180 de 1952 que de celles de l'article 5 bis du Décret-Loi No. 342 de 1952 et de sa note explicative, que la protection que le législateur a édictée en déclarant que les biens ayant cessé d'être wakfs ne sauraient faire l'objet d'une procédure d'exécution, se restreint exclusivement aux biens eux-mêmes qui étaient constitués en wakf et dont la propriété a été transmise aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs revenus dans les limites tracées par la Loi No. 122 de 1944. Cette protection ne s'étend pas aux fonds provenant de la vente de ces biens, car le prix des biens ayant cessé d'être wakfs et dont la propriété a été transmise aux bénéficiaires n'est pas assimilé aux dits biens. Ce point de vue est corroboré par le fait que dans son article 5, le Décret-Loi No. 180 de 1952 a cité à titre limitatif les biens assimilés aux biens Wakfs. Ce sont les fonds de remploi déposés dans les caisses des tribunaux, ainsi que les sommes bloquées provenant du revenu net du wakf, pour des travaux de constructions ou de réparation. Le législateur a expressément prévu que c'est exclusivement à ces biens que s'applique l'article 2 du Décret-Loi No. 180 de 1952. Aux termes de cet article : "Tout Wakf dont la destination actuelle n'est pas exclusivement une œuvre de bienfaisance sera considéré comme éteint". Par contre, si le législateur avait eu l'intention d'étendre la protection établie par l'article 5 bis du Décret-Loi No. 342 de 1952 aux fonds provenant de la vente des immeubles, il aurait pu l'exprimer formellement comme il l'a fait pour les sommes bloquées pour des travaux de construction ou de réparation.