COUR D'APPEL DU CAIRE COMITÉ D'ARBITRAGE 1-5-1953 MM. Yehia Mohamed Massoud (V.-Prés.) ; Mohamed Abdel Hadi el Diwani, Ismail Aboul Fetouh (Cons.) ; Gamil Hanna (Délégué de l'Administration du travail) ; et Aly Fahmy Mahmoud (Délégué de l'Administration de l'industrie). I.—Travail — Les parties ne peuvent se faire assister par un avocat au cours de la phase préliminaire du litige—Raison—La présence de l'avocat n'emporte pas la nullité de la procédure. II.—Travail — Les lois sur le travail ne doivent pas être interprêtées d'une d'une manière restrictive — Il faut rechercher l'intention du législateur et appliquer ces lois de manière à assurer les intérêts des deux parties. III.—Travail — La contravention prévue par les articles 21 et 22 du Décret-Loi No. 318 de 1952 — La peine prescrite par l'article 22 n'empêche pas le comité d'arbitrage de prendre la décision qu'il juge opportune à l'égard de la conduite des travailleurs ou de l'employeur. IV.—Travail — La demande des ouvriers tendant à obtenir les salaires les plus élevés dans l'industrie où ils travaillent n'est pas fondée. I.—En disposant que les parties ne peuvent se faire assister par un avocat au cours de l'examen du litige devant le bureau du travail ou le comité de conciliation, le législateur a voulu que l'examen du litige ait lieu dans une atmosphère amicale et familiale, comme il a voulu que cette phase du litige pour laquelle il a fixé une durée de deux semaines ne se prolonge pas. Ces règles ont pour but la réalisation d'un intérêt général. En l'espèce, il résulte des pièces du litige que le bureau du travail a eu recours à tous les moyens en vue de régler à l'amiable, sans que la présence de l'avocat n'influence en rien ces démarches. En effet, le dit avocat n'a exercé aucune action positive de nature à troubler l'atmosphère sereine au milieu de laquelle doivent se dérouler ces démarches conformément au but projeté par le législateur. Dès lors, il n'y a aucun intérêt à soulever la nullité de la procédure accomplie par le bureau du travail, d'autant plus qu'il s'est avéré d'une manière formelle qu'il n'y avait pas d'espoir à rapprocher les deux thèses adverses. II.—Les lois sur le travail doivent être appliquées et interprétées d'une manière souple qui ne se restreint pas au sens littéral des textes. Il faut à cet égard tenir compte du but envisagé par le législateur et de l'idée qui inspire les textes et s'efforcer de régler le litige d'une manière qui assure la réalisation des intérêts des deux parties. C'est d'ailleurs, ce qui ressort des textes de la législation du travail, de l'esprit de cette législation ainsi que des circonstances qui ont donné lieu à son élaboration. D'ailleurs, le législateur a expressément attiré l'attention sur cette vérité dans l'article 16 du Décret-Loi No. 318 de 1952 relatif à la conciliation et l'arbitrage en matière de conflits du travail. Il est indubitable que ce qui importe dans l'application de ces lois ou leur interprétation est de faire prédominer l'esprit d'équité et la solution dictée par les circonstances du litige au lieu de se tenir à la rigidité des textes et à la lettre de la loi. III.—Le législateur a sanctionné toute contravention à l'article 21 du Décret-Loi No. 318 de 1952, aux termes duquel il est interdit aux travailleurs de se mettre en grève ou d'entraver la marche du travail, et à l'employeur de suspendre le travail, en cas de demande de conciliation ou au cours de la procédure devant les organismes prévus par la loi. Cette sanction est restreinte à la peine prévue par l'article suivant. Toutefois, il n'en résulte pas que le comité d'arbitrage est dépouillé de toute compétence pour déterminer les conséquences de cette infraction, lorsque sa réalisation est établie. En effet, ce texte a été établi principalement en vue de garantir la bonne exécution des dispositions de la loi sur la conciliation et l'arbitrage. Or, il n'y a pas de doute que la conséquence de cette infraction se manifeste après sa perpétration et que cette conséquence consiste à rendre les formalités prévues par la loi inefficaces pour trancher le litige par les deux seules voies prévues par le législateur, savoir : la voie amiable et la voie de l'arbitrage obligatoire. D'où, il résulte qu'à côté de la peine édictée par l'article 22 précité, rien n'empêche l'organisme chargé de statuer sur le fond du litige de prendre dans le cadre de sa compétence, la décision qu'il juge opportune lorsque l'employeur viole les restrictions légales qui entourent sa faculté de licencier ses ouvriers au cours de l'examen du litige. Il s'ensuit que s'il est établi devant le comité d'arbitrage que le licenciement des travailleurs a été décidé dans le but précité et qu'il ne constituait pas l'exercice d'un droit légitime dans les limites des restrictions légales, le dit Comité doit déclarer que le contrat de travail a été abusivement rompu en vue de priver les ouvriers, qui ont engagé régulièrement le litige entre eux et l'employeur, de l'avantage d'obtenir une décision mettant fin au dit litige. Du reste, ce pouvoir du Comité d'arbitrage est parfaitement compatible avec les règles prévues par la loi sur la conciliation et l'arbitrage, et avec la compétence de la juridiction chargée d'assurer l'application de la sanction prévue par l'article précité, étant donné que l'objet sur lequel chacune des deux juridictions, — le Comité d'arbitrage et le tribunal répressif, — est appelée à statuer n'est pas le même. IV.—En ce qui concerne la demande formulée par les ouvriers tendant à obtenir les salaires les plus élevés en cours dans la branche de l'industrie où ils travaillent, il est à noter que chaque entreprise a ses circonstances particulières et que la politique tendant à déterminer les salaires des ouvriers en base du plafond des salaires dans une industrie donnée, est contraire au principe de la concurrence et n'est pas dans l'intérêt des ouvriers eux-mêmes. En effet, les salaires dépendent des bénéfices: la diminution des bénéfices préjudicie à l'"élément travail" et leur augmentation entraîne la majoration des salaires.