COUR D'APPEL DU CAIRE COMITÉ D'ARBITRAGE 15-4-1953 MM. Yehia Mohamed Massoud (V.-Prés.) ; Mohamed Abdel Hadi el Diwani, Ismail Aboul Fetouh (Cons.) ; Gamil Hanna (Délégué du Département du travail); et Abdel Kader Allam (Délégué du Département de l'Industrie). I.—Travail — Le Comité d'arbitrage n'est pas lié de l'avis du bureau du travail. II.—Travail — Promulgation de deux lois successives réglementant les rapports entre employeur et employés — Il n'appartient pas au travailleur de choisir les règles qui lui conviennent dans chacune des deux lois. III.—Travail — L'employeur n'est pas tenu d'accorder des augmentations périodiques à ses employés — Raisons. I.—L'article 6 du Décret-Loi No. 318 de 1952 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de conflits du travail, prévoit que si le bureau du travail ne parvient pas à trancher le conflit à l'amiable, il soumettra un rapport détaillé sur le résultat de ses démarches et les motifs de leur échec, au président du comité de conciliation compétent, accompagné de toutes les pièces de l'affaire. Il résulte de cette disposition que l'avis du bureau du travail n'est pas péremptoire; il ne lie pas le comité de conciliation ou le comité d'arbitrage, peu importe que cet avis porte sur le fond du litige ou qu'il considère tous les chefs du litige ou certains chefs seulement comme étant résolus. Toutes ces questions sont laissées à l'appréciation du comité d'arbitrage dont l'attribution comprend l'examen du litige et sa solution conformément aux articles 15 et 16 du dit décret-loi. II.—Au cas où une nouvelle loi vient réglementer les rapports entre l'employeur et les travailleurs, lesquels rapports étaient gouvernés par une convention ou une loi antérieure, il n'appartient pas au travailleur de choisir parmi les règles gouvernant l'ancien et le nouveau régime celles qui lui conviennent et de demander d'en bénéficier toutes les deux en même temps. En effet, conformément aux principes de l'équité et de la logique, les travailleurs ne sauraient être régis que par celui des deux régimes qui leur soit le plus favorable. Cela signifie qu'on ne saurait appliquer les deux régimes tout à la fois. III.—On ne saurait exiger de l'employeur d'accorder à ses employés des augmentations périodiques obligatoires. En effet, l'octroi de ces augmentations est incompatible avec la condition des entreprises particulières qui doivent faire face à la libre concurrence et dont les recettes n'ont pas le caractère de stabilité et n'accusent pas toujours une augmentation continue des bénéfices pour faire face à une hausse inévitable et continue des salaires. L'augmentation requise constitue un octroi de la part de l'employeur. Elle doit donc être laissée à son appréciation qu'il forme à la lumière de la situation financière de l'entreprise. On ne saurait l'astreindre à accorder des augmentations qu'au cas où il aurait établi un cadre pour ses employés, prévoyant de telles augmentations.