COUR D'APPEL DU CAIRE 2ème CHAMBRE COMMERCIALE 18-1-1953 (Appel No. 85 Ch. Com. — 69e A.J.) MM. Mohamed el Moulahez (V.-Prés.) ; Ahmed el Garem, Mahmoud Abdel Latif (C.C.). (a) Impôts — Impôt sur le revenu — Il est de règle que le dit impôt est établi sur la base des bénéfices réels du contribuable — Le droit de mutation sur les successions doit être établi sur la base de la valeur réelle de la succession. (b) Impôts — Les immeubles bâtis sont évalués à douze fois la valeur locative annuelle ayant servi de base à la fixation de l'impôt. (a) Il est de principe en matière d'impôts sur les revenus des capitaux mobiliers que l'imposition est établie sur la base des bénéfices réels. Cette règle est énoncée expressément par les articles 42 et 45 de la Loi No. 14 de 1939. De même, il est de principe que le droit de mutation sur les successions est établi sur la base de la valeur réelle de la succession. Cette dernière règle, bien qu'elle ne soit pas prévue par une disposition formelle de la loi, s'impose conformément à l'équité et à l'esprit de la loi. D'autre part, la Loi No. 142 de 1944, en mentionnant dans son article 36 les bases sur lesquelles on doit procéder à l'évaluation du patrimoine successoral, a envisagé le but de dégager la valeur réelle de la succession. (b) Le même article 36 dispose dans son alinéa 2 que "les immeubles assujettis à l'impôt sur la propriété bâtie seront évalués à douze fois la valeur locative annuelle ayant servi de base à la fixation de l'impôt". Il est entendu que le législateur entend par cette disposition les immeubles bâtis qui se trouvent en Egypte.