COUR D'APPEL DU CAIRE 2ème CHAMBRE COMMERCIALE 6-3-1952 (Appel No. 347/181 — 67e A.J.) MM. Mohamed el Moulahez (V.-Prés.) ; Hassan Daoud et Ahmed el Garem (C.C.). I.—Impôts — Pour la détermination du loyer d'un immeuble occupé par une entreprise commerciale — On doit tenir compte du loyer ayant servi debase à l'établissement de l'impôt sur la propriété bâtie. II.—Impôts — Si le contribuable donne son fonds de commerce en location à une autre personne, l'impôt doit être appliqué au montant du loyer. III.—Impôts — Le fait par le contribuable de donner son fonds de commerce en location à une autre personne et la présentation d'un bilan commun de l'entreprise par les deux ensemble présument qu'ils sont coassociées dans une société de fait. I.—Selon les termes formels de la législation fiscale, pour la détermination du loyer d'un immeuble occupé par une entreprise et appartenant au contribuable, l'on doit tenir compte du loyer ayant servi de base à l'établissement de l'impôt sur la propriété bâtie. En revanche, il n'est point tenu compte du loyer que le contribuable aurait fixé pour l'immeuble occupé par son entreprise lors de la discussion de ses bénéfices avec les agents du Fisc, ni de celui qu'il aurait stipulé dans le contrat de bail par lui consenti à son coassocié dans le dit établissement. En conséquence, s'il y a une majoration du loyer en vertu d'une proclamation militaire, le dit contribuable n'est pas fondé à demander la déduction de cette majoration du montant du loyer de l'immeuble occupé par l'entreprise qui lui appartient. II.—Aux termes de l'article 32 — 7° de la Loi No. 14 de 1939, l'impôt est également dû sur les bénéfices des personnes qui donnent en location un établissement commercial, muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location contienne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Il résulte de ces termes que l'impôt sur les bénéfices s'applique au loyer du fonds de commerce donné en location par le contribuable. III.—Le fait par le contribuable (le bailleur) de participer avec le locataire de son fonds de commerce dans la production du bilan de ce fonds et de l'avoir signé avec lui, prouve l'existence entre les deux d'une société de fait. Il en est ainsi d'autant plus qu'il a été stipulé dans le contrat de location que l'entreprise devait continuer à être exploitée sous l'enseigne portant le nom du propriétaire (le bailleur), en vertu de la licence à lui accordée et être immatriculée en son nom au registre du Commerce.