COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-6-1952 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). I.—Pourvoi en Cassation — Interdiction — Les décisions prononçant le rejet d'une demande en interdiction sont susceptibles d'un recours en cassation. II.—Interdiction — Décision portant rejet de la demande en interdiction — Cette décision est fondée sur des considérations erronées — Il s'agit par là d'une mauvaise application de la loi — Exemple. I.—L'article 1025 du Code de procédure prévoit que les décisions rendues en matière d'interdiction sont susceptibles d'un recours en cassation. Le dit article ne spécifie pas les décisions "prononçant" l'interdiction, comme il l'a fait en ce qui concerne les décisions prononçant le maintien de la puissance paternelle ou de la tutelle sur le mineur. Cette différence dans l'expression comporte une différence dans le sens visé par le législateur. Or, il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur entend restreindre le droit de se pourvoir en cassation aux décisions prononçant le maintien de la puissance paternelle ou de la tutelle sur le mineur, à l'exclusion des décisions rejetant la demande tendant à leur maintien. Il s'ensuit que le législateur a dû entendre que les décisions rendues en matière d'interdiction soient nécessairement susceptibles d'un recours en cassation, peu importe qu'elles prononcent l'interdiction ou qu'elles rejettent la demande tendant à prononcer l'interdiction. D'ailleurs, c'est ce sens seul qui peut être en harmonie avec le droit conféré au Ministère Public de se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matière d'interdiction. II.—Il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal, en qualifiant les dispositions conclues par le défendeur au exigences de la raison et de la loi, a été sous l'effet de ces deux principales considérations : (1) Les dites dispositions sont simulées et cette simulation ressort des présomptions exposées par la décision; (2) En supposant même que ces dispositions ne sont pas simulées, elles constitueraient du moins des libéralités sous forme d'un contrat de vente conclu au profit de la femme chrétienne du disposant et des enfants qu'il a eus d'elle (alors qu'en réalité elles ont été passées au profit de sa femme à l'exclusion des dits enfants). Or, la première considération sur laquelle repose la décision, à savoir, la présomption d'une simulation absolue, n'est pas de nature à la justifier, étant donné que la simulation des dispositions précitées n'a pas été soutenue à l'encontre des intéressés conformément à la loi pour que ces dispositions perdent tous leurs effets. De même, la seconde considération ne peut servir de fondement à la décision entreprise, étant donné que le tribunal relève ailleurs que les dispositions litigieuses ont été conclues par le défendeur au pourvoi en faveur de sa femme à l'exclusion des enfants qu'il a eus d'elle. Cette dernière constatation, qui correspond à la réalité, a fait dire à la demanderesse au pourvoi que le tribunal en déclarant le contraire a compris par erreur que les biens dont le défendeur au pourvoi a disposé en faveur de sa première femme reviendront forcément après le décès de cette dernière aux enfants qu'elle lui a donnés, alors que la plupart d'entre eux sont mineurs et suivent la religion de leur père sans que le tribunal tienne compte de l'incapacité des dits enfants mineurs à succéder à leur mère en raison de la différence de religion. Attendu que les deux considérations précitées ont contribué à la formation de l'opinion du tribunal qui a qualifié les dispositions litigieuses comme n'étant pas contraires aux exigences de la raison et de la loi, et ont, par suite, influé sur son point de vue relatif à la qualification de l'état de la personne dont l'interdiction est requise; il s'ensuit que la décision attaquée a fait une mauvaise application de la loi en prononçant le rejet de la demande en interdiction, d'où, elle encourt cassation.