COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-6-1952 (Affaire No. 19 — 21e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wechahi, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Justice des référés — Juge des référés — Il lui appartient d'apprécier provisoirement, dans les limites de la demande en référé, le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée par le défendeur — S'il constate qu'elle n'est pas sérieuse, il serait alors compétent pour ordonner la mesure requise. II.—Bail — Si le bailleur n'exécute pas son obligation d'entrenir la chose louée, le preneur peut se faire autoriser par justice à la faire exécuter lui-même. I. Le juge des référés peut apprécier provisoirement dans le cadre de la demande en référé, le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée par le demandeur. S'il lui paraît qu'elle n'est pas sérieuse, il serait alors compétent pour ordonner la mesure requise. Dans le cas de l'espèce, le défendeur au pourvoi (le preneur) avait actionné la demanderesse pour se faire autoriser, d'une manière urgente, à exécuter les travaux nécessaires mentionnés dans l'acte introductif d'instance, savoir : la reconstruction des dépendances de l'appartement qu'il habite, réservées à la toilette, et que la demanderesse avait démolies. Cette dernière avait catégoriquement nié l'existence de ces dépendances dans le dit appartement. Pour autoriser le défendeur au pourvoi à achever la reconstruction de ces dépendances, de la manière précisée par les motifs de son jugement, le tribunal s'est inspiré de la constatation accompagnant la plainte administrative et du contenu des deux exemplaires du contrat de bail pour savoir laquelle des deux thèses antagonistes est apparemment confirmée par les circonstances de faits. Le tribunal n'a pas statué sur le fond du droit litigieux; il s'est simplement borné à baser sa décision sur ce qui lui a paru vraisemblable d'après les pièces selon lesquelles le fait par la demanderesse de nier l'existence des dites dépendances ne revêt aucun caractere sérieux. Ce faisant, le tribunal n'a point violé la loi ou préjugé le fond. II.—Si le bailleur est en demeure d'exécuter son obligation d'entretenir la chose louée en l'état où elle se trouvait au moment de la livraison, ou s'il n'exécute pas, au cours du bail, son obligation de faire toutes les réparations nécessaires, le preneur peut, conformément à l'article 568 du Code civil, se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui-même et à retenir les frais sur le prix. Le jugement entrepris, en autorisant le défendeur en cassation à reconstruire les dépendances réservées à la toilette qui existaient dans l'immeuble donné en bail et qui étaient démolies, s'est basé sur les articles 567 et 568 du Code Civil. Il a donc fait une saine application de la loi.