COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-6-1952 (Affaire No. 175 — 21e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wichahi, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Juge des référés — Il déduit des pièces de l'affaire que le bail du preneur est expiré, que l'allégation d'une tacite reconduction n'est pas sérieuse et que le dit preneur continue à jouir de la chose louée sans titre — Partant de cette déduction, il ordonne l'expulsion dudit locataire — Est donc mal fondée la prétention que la décision aura préjugé le fond du droit ou violé la loi. En statuant sur la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure provisoire et urgente, le dit juge peut apprécier le caractère sérieux ou non sérieux de la contestation alléguant une tacite reconduction du bail. Il procède ainsi dans le but exclusif d'apprécier judicieusement et de prime abord la mesure demandée et nullement pour solutionner le fond même du litige. Pour se déclarer compétent en l'espèce et ordonner l'expulsion du preneur de l'immeuble loué, le tribunal a déduit des pièces produites dans l'affaire que le bail a pris fin sans qu'il fût besoin d'un congé et que les parties s'étaient mises d'accord sur la livraison de l'immeuble loué à la fin du bail. La preuve en est que le demandeur a, antérieurement à l'expiration de son bail et avant toute prétention de sa part à une tacite reconduction, pris part aux enchères relatives à la location des mêmes terrains, pour la période suivant immédiatement le terme fixé par son contrat et que la défenderesse n'a pas accepté son offre. Donc, le demandeur continuait à jouir de l'immeuble litigieux sans titre et comme usurpateur, chose qui justifie le recours au juge des référés pour y mettre fin. Dès lors, la décision attaquée n'a pas préjudicié au principal, elle n'a fait que constater que la prétention du demandeur à une tacite reconduction de son bail ne paraît avoir aucun caractère sérieux. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la dite décision d'avoir violé la loi ni d'en avoir fait une fausse application.