(Pourvoi No. 102 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). I.—Contrat — La convention conclue entre deux égyptiens de rite grec orthodoxe, ayant pour objet l'apport d'une dot est une convention à caractère patrimonial, régie par les principes généraux sans préjudice des règles d'ordre public — Effets de cette qualification. II.—Dommages-intérêts — Dommages-intérêts dûs du fait que le défendeur a mis la main sur des meubles appartenant à la demanderesse. Aucune réparation ne peut être allouée s'il est possible que les dits meubles puissent être revendiqués en nature. 1.—La convention intervenue entre des personnes de nationalité égyptienne, en vertu de laquelle l'épouse s'engage à apporter une dot à son mari lors du mariage en vue de subvenir aux besoins de la vie conjugale, est une convention à caractère patrimonial. Partant, la dite convention est régie par les principes généraux, par l'intention commune des parties et par les usages admis par les membres de la communauté dont ils font partie, sans préjudice des règles d'ordre public. II.—Du moment que l'arrêt dont pourvoi déclare que "l'appelante (l'épouse) a le droit de revendiquer ses meubles, il lui appartient de les revendiquer et de réclamer leur valeur s'ils n'existent pas. L'appelante au lieu d'agir de la sorte a sollicité du tribunal un jugement ordonnant qu'il lui soit payé la valeur de ses meubles, sans qu'elle en établisse au préalable la perte ou l'impossibilité de les avoir. Elle devait solliciter du tribunal un jugement ordonnant que les meubles lui soient restitués en nature. Ce n'est qu'au cas où cette restitution en nature s'avérerait impossible qu'elle aurait eu le droit de demander la valeur de ses meubles. Par ailleurs, rien ne l'empêche si elle le veut, de demander de nouveau la restitution de ces meubles en nature". On ne saurait rien reprocher à cette énonciation de l'arrêt. En effet, le passage de l'assignation en justice mis par l'appelante, par lequel elle demande au défendeur au pourvoi d'avoir à lui restituer les dits meubles, n'est autre qu'une sommation non accompagnée d'une demande tendant à obtenir un jugement ordonnant que ces meubles lui soient restitués en nature.