(Affaire No. 136 — 21e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). (a) Saisie — Vente d'un fonds de commerce — Créancier chirographaire — Le droit du créancier chirographaire de procéder à la vente du fonds de commerce, pris comme une universalité formée de plusieurs éléments — Condition à laquelle ce droit est soumis — Il faut que le dit créancier ait préalablement partiqué une saisie conformément aux règles prévues par le Code de procédure — La vente du fonds de commerce par la voie prévue à l'article 14 de la Loi No. 11 de 1940 est réservée au vendeur qui n'a pas touché le solde du prix et au créancier qui a un gage sur le fonds. (b) Ordonnance autorisant la vente d'un fonds de commerce — Le propriétaire du fonds de commerce a le droit de se pourvoir contre cette ordonnance, conformément à l'article 375 du Code de procédure et de recourir contre la sentence rendue par les voies de recours établies contre les jugements rendus par voie d'urgence. (c) Vente d'un fonds de commerce par adjudication — Un acheteur acquiert le fonds par adjudication — Une décision est rendue prononçant l'annulation de la vente pour violation de la loi — Le créancier poursuivant se pourvoit contre cette décision en formulant comme grief que l'adjudicataire étant de bonne foi a acquis la propriété du fonds par la possession d'après le contrat de vente — Ce moyen du pourvoi n'est pas recevable. (a) Il appartient au créancier chirographaire de procéder à la vente du fonds de commerce de son débiteur, pris comme une universalité formée de plusieurs éléments, à la condition qu'il ait au préalable pratiqué une saisie sur le fonds, conformément aux règles prévues par le Code de procédure. En l'espèce, il appert des pièces de l'affaire que l'auteur du pourvoi n'a pas opéré une saisie sur les deux fonds de commerce, mais sur des biens meubles s'y trouvant. Dès lors, l'ordonnance autorisant la vente de ces deux fonds et l'exécution de cette ordonnance par la vente, sont entachées de nullité, étant donné que ces deux fonds n'ont pas fait l'objet d'une saisie. Quant à la vente en tout ou en partie des éléments du fonds de commerce, par la voie prévue à l'article 14 de la loi No. 11 de 1940, elle est réservée d'après la disposition expresse dudit article au vendeur qui n'a pas touché le solde du prix et au créancier qui a un gage sur le fonds. (b) Le propriétaire du fonds de commerce a le droit de se pourvoir contre l'ordonnance autorisant la vente de son fonds conformément à l'article 375 du Code de procédure, qui autorise la partie contre laquelle l'ordonnance aura été rendue, de se pourvoir par requête devant le juge qui a rendu l'ordonnance. La sentence rendue par celui-ci est susceptible d'être attaquée par les voies de recours établies contre les jugements rendus par voie d'urgence. La Loi No. 11 de 1940 ne contient pas une exception à cette règle générale. (c) L'auteur du pourvoi (le créancier) reproche à la décision entreprise d'avoir fait une mauvaise application de la loi, motif pris qu'en annulant l'ordonnance autorisant la vente des deux fonds de commerce et les mesures qui en sont résultées, elle n'a pas tenu compte de la règle générale d'après laquelle l'adjudicataire de ces deux fonds de commerce étant de bonne foi, en a acquis la propriété par la possession d'après un juste titre, conformément à l'article 976 du Code civil. Ce grief n'est pas recevable. En effet, l'auteur du pourvoi n'a pas qualité pour parler au nom de l'adjudicataire de ces deux fonds de commerce.